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O R D O N N A N C E Le Vingt Neuf Janvier deux mille treize No 13/ 0282 COUR D'APPEL DE PAU R. G.

limite de la présente mission ; - procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; - constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 31/ 2016 No RG : 16/ 00799 Monsieur Nicolas X... Madame Élodie Y...

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Les époux X..., appelants, ont attrait devant la Cour les parties initiales, de même que la SCP KLEIN & ASSOCIES - THEODORE Y..., issue d'une fusion intervenue en cours de procédure, mais se sont désistés

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par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Plaidant par Me Jérôme VIAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2026, les parties en ayant été

l'irrecevabilité de la mise en cause forcée en cause d'appel, de constater que M.

FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [N] d'une part, et Mme [C] [T] et M.

Dans les trois cas : - condamner la société F-Tech Atlantique à verser la somme de 3 000 euros à la société Groupe CTI au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur les dépens et sur la demande des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.