Y... a abouti à un arrêt du 27 juin 1996 confirmant une réception au 21 juillet 1994 sous réserve de la mise en conformité de l'escalier desservant les différents niveaux avec emmarchement d'au moins 120

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le trente et un Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel

ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition

Enfin, les époux [P] ont poursuivi Monsieur [G] [N] en démolition de la grange litigieuse et en dommages-intérêts.

Sur la régularité des ordonnances attaquées : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la

législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. 5.

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

L'expert proposait des travaux de reprise totale du pavillon sur appui profonds, travaux nécessitant la démolition puis la reconstruction du leur mise hors de cause, - subsidiairement de modérer

Considérant que les travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage consistent dans : 1ä) la démolition de l'ouvrage non conforme évaluée à 27 603,68 F TTC - 4 208,15 TTC 2ä) la reconstruction de la partie

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le projet litigieux prévoit, ainsi qu'il a été dit, la démolition de constructions existantes ainsi que l'édification de deux immeubles d'habitation.

INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 mars 2010, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise

- la hauteur du conduit maçonné, insuffisante, n'était pas conforme aux règles de l'art.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de

certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition

législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.

, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 3.