X..., de dire que le recours de la Mairie d'Arles s'exerce sur le poste de préjudice " perte de gain à concurrence de 21. 109, 26 € " que le recours de la Caisse des Dépôt et Consignation, relatif à

licite au désamiantage, ' ni l'existence d'une éventualité favorable réelle et sérieuse, de sorte que la perte de chance alléguée n'est pas caractérisée en l'espèce

administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, ayant Me Gérard DUFLOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Société CDFM, prise en la personne de son Dirigeant

Celui-ci énonce également que 'sans les percements qui ont été réalisés au travers de l'étanchéité, l'étanchéité de la terrasse serait toujours étanche.'

Il était notamment précisé dans l'acte que la société QUICKLIT avait réalisé en pendant l'exercice clos au 31 janvier 1999 une perte de 1.669.787 Francs et pendant l'exercice clos au 31 décembre 1999 une

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe PERRIER

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le placo plâtre l'entourant, avancer la baie vitrée et créer une pente extérieure pour évacuer l'eau de pluie de façon à obtenir un sol plat et non en pente douce.

infirmer le jugement en ce qu'il a évalué cette perte de chance à hauteur de 70 % et statuant de nouveau, juger que cette perte de chance ne pourra être évaluée tout au plus, qu'à hauteur de 10 % du préjudice