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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c6
6 avril 2011
Le 30/ 03/ 2000 était présenté un nouveau plan social prévoyant notamment : - la mise en place d'une cellule de reclassement dont la mission était confiée à la SODIE pour une durée de 20 mois -une aide
8e Chambre C
615e0e79c25a97f0381f56ed
10 avril 2014
Ce plan était fondé notamment sur l'appréciation de la qualité et de la valeur de la technologie dont dispose la société.
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
MONSANTO a indiqué au comité d'entreprise qu'elle n'avait pas encore d'assurance quant au maintien des conditions du plan de sauvegarde de l'emploi MONSANTO chez le repreneur de l'activité blé.
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
et l'activité de négoce, - dire et juger que les procédures de contrôle en place au sein de la société [W] étaient très en-deçà des standards acceptables dans des entreprises de taille et d'activité
6253cce0bd3db21cbdd91934
8 juillet 2014
Christophe X... qu'il estimait que le plan d'action et de soutien de M. Guillaume B...
Chambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046c
3 juillet 2024
En outre, avis leur a été donné du placement effectif de Monsieur [H] [D] en rétention administrative le 1er juin 2024.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [O].
5fd912c8cfd3eead3966a704
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [H].
1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
Le comité d'entreprise de la société Hewlett Packard France, le syndicat national de l'encadrement des professions de l'information et de l'électronique SNEPIE CFE- CGC, le syndicat professionnel CGT du
6253cd3ebd3db21cbdd92be3
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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