CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

40 317 résultats pour « qualification des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00565_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00566_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00572_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00573_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00578_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00579_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00581_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00584_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00585_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00586_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00587_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635dec683f470e3416dc6d

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

nouées par le photographe et la société H&K : Considérant que l'appelante soutient qu'elle bénéficiait d'un mandat exclusif d'intérêt commun que lui avait donné [T] [A] ; qu'elle déduit cette qualification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la matérialité et la qualification des faits d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière est suffisamment établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd2

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Considérant qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leurs exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la détermination que les parties auraient proposée.

Source officielle
CA

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

litige ; - le jugement du tribunal correctionnel de Laon du 1er février 2018 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

décision du conseil de prud'homme qui a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que le contrat en cause n'était pas un contrat de qualification

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3ff

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence d'une faute grave, Fixer à la somme de 2.198,96' brut le salaire moyen mensuel de M. [L].

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle

Page 36 sur 2016

← PrécédentSuivant →