des travaux ; - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée ; - a dit qu'à défaut de réalisation des travaux par la société Baticel dans les délais impartis, les sociétés Croix

[H] a été licencié pour un motif réel et sérieux, son inaptitude au poste de travail, - débouté M.

une amende de 4 200 euros pour non-respect des articles R. 4228-2 et R. 4228-7 du code du travail.

En l'absence de réponse de la commune, une décision tacite de non-opposition est née, et a donné lieu à délivrance d'un certificat tacite de non-opposition le 24 décembre 2019.

des parties communes en leurs causes et manifestations à augmenter du temps nécessaire à la réalisation des travaux de réparation des parties privatives dégradées.

Enfin, l'appelante ajoute que le bailleur dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de la réalisation des travaux, la société Redblue ayant reçu mandat de réaliser les travaux au profit de

Un planning prévisionnel des travaux au sein de l'appartement des intimés daté du 24 octobre 2023 fait état de 9 jours de travaux pour la pose des menuiseries extérieures, la réalisation de plâtres dans

des travaux de mise en conformité, et la réalisation desdits travaux.

de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de sanction.

En outre, les appelants n'opposent aucun argument sérieux et ne démontrent pas que la réalisation de ces travaux en passant sur leur propriété serait impossible ou qu'elle occasionnerait des conséquences

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

Assedic non-conforme, la somme de 20 700 € à titre de dommages-intérêts pour reproduction et communication au public non autorisées de ses interprétations sur phonogramme dans un cadre radiophonique pour

les travaux de Mme A en site classé.

- STATUER que Monsieur [J] et Madame [K] ne sauraient venir, sur le fondement de l'article 15, solliciter la remise en état des parties communes suite à la réalisation des travaux qu'il a autorisés

Selon l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () Décision de non-opposition

[T] n'a pas participé aux travaux initiaux de construction, et que c'est un autre façadier qui a réalisé les travaux d'enduit non conformes ayant donné lieu à l'émission de réserves lors de la réception

de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. ".