Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Elif ISCEN, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Elif ISCEN, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Par un arrêté du 29 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, Mme Lemaire, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a été détachée

Par un arrêté n° PC-033-422-20-Z0102 du 4 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé le permis de construire le parc photovoltaïque, le poste de livraison, les six postes de transformation, le container

La représentante du Ministère public a demandé à la cour d'apprécier la recevabilité de l'appel, et le maintien en tout cas de la contrainte en considération de la nécessité des soins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.

Par ailleurs, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale indique que les livraisons du supermarché seront réalisées en dehors des ouvertures au public afin d’éviter le cisaillement

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux.

du Ministère public : Monsieur B...

du Ministère public : Monsieur B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 29 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Grisoni, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.