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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
joint ne démontre pas la remise des fonds à Mme [U] [S], dès lors que le virement a également profité à M.
2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
Le non respect du paiement de l'indemnité à la date prévue sera passible des indemnités légales en la matière.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
22 avril 2026
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 octobre 2022, M.
69e9ad49cdc6046d4737ea86
69e9addfcdc6046d4737f49e
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad2d4cdc6046d47bfe170
5 mai 2026
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et lui a demandé : Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ; A titre principal, Reconnaître qu'il a travaillé dès le 19 août
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
La cour a remis ces cotisations supplémentaires à la charge de monsieur [V] sur le fondement d'une vérification de comptabilité de la SARL l'Italien en Provence, ayant révélé des recettes minorées qui,
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
De plus, la société Supray précisait par courriel du 17 mars 2025 disposer d'une partie des fonds.
6a210d1ccdc6046d4709859f
3 juin 2026
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 16 janvier 2026, le salarié demande à la cour de : 1°) Sur le bien-fondé du licenciement A titre principal, - Constater
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWBE NR PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 30 juin 2025 RG :25/00224 S.A.S.U.
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
Mais avant ça, non.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
[Y] aux torts de l'employeur n'est pas fondée ; En conséquence, - Débouté M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225db7cdc6046d47385cdc
4 juin 2026
Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 5 juin 2022 et non du 10 octobre 2022 et que dès lors la banque qui avait assigné le 13 juin 2024 était forclose.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
[W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226393cdc6046d473947cb
S'agissant de la remise de dettes Aux termes de l'article 1350 et 1350-1 du code civil, la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ; la remise de
Chambre 4-2
69e07e87cdc6046d476aa7fa
10 avril 2026
DU LITIGE Mme [D] a initialement été engagée à compter du 7 juin 2018 selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante administrative non-cadre
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
Ainsi selon le compte au réel, il doit être pris en compte un total de 21 jours de travail et non de 21.67 jours comme calculé à tort par l'employeur de sorte qu'il est fondé à percevoir une somme de 3
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 10 mars 2026, la société Sofimmo demande à la cour de : - juger inopérants, mal fondés et dilatoires les arguments de
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
Condamner Mme [M] épouse [L] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
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