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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

joint ne démontre pas la remise des fonds à Mme [U] [S], dès lors que le virement a également profité à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le non respect du paiement de l'indemnité à la date prévue sera passible des indemnités légales en la matière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad2d4cdc6046d47bfe170

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et lui a demandé : Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ; A titre principal, Reconnaître qu'il a travaillé dès le 19 août

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour a remis ces cotisations supplémentaires à la charge de monsieur [V] sur le fondement d'une vérification de comptabilité de la SARL l'Italien en Provence, ayant révélé des recettes minorées qui,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

De plus, la société Supray précisait par courriel du 17 mars 2025 disposer d'une partie des fonds.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 16 janvier 2026, le salarié demande à la cour de : 1°) Sur le bien-fondé du licenciement A titre principal, - Constater

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWBE NR PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 30 juin 2025 RG :25/00224 S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Mais avant ça, non.

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] aux torts de l'employeur n'est pas fondée ; En conséquence, - Débouté M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 5 juin 2022 et non du 10 octobre 2022 et que dès lors la banque qui avait assigné le 13 juin 2024 était forclose.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226393cdc6046d473947cb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de la remise de dettes Aux termes de l'article 1350 et 1350-1 du code civil, la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ; la remise de

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CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DU LITIGE Mme [D] a initialement été engagée à compter du 7 juin 2018 selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante administrative non-cadre

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CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi selon le compte au réel, il doit être pris en compte un total de 21 jours de travail et non de 21.67 jours comme calculé à tort par l'employeur de sorte qu'il est fondé à percevoir une somme de 3

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CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 10 mars 2026, la société Sofimmo demande à la cour de : - juger inopérants, mal fondés et dilatoires les arguments de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Condamner Mme [M] épouse [L] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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