Elle fait valoir que la Cour de Cassation a jugé que qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés à l'immeuble ainsi que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme

[N] [L], locataire de l'immeuble, adressé Mme [C] [B] le 25 novembre 2023 l'informant de l'installation de trois caméras factices avec l'accord de M.

Dans ces conditions, l'intéressée effectuait un service partiel au sens de l'article 18 OE I B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

[O] [K], et a condamné ce dernier à leur payer les sommes de 203.000 euros à titre de restitution du prix de vente, 11.860 euros au titre des frais d'enregistrement et de frais de notaire, 4.731,97 euros

de l'indivision immobilière de la somme de 59.377,80 € pour la période du 29 juillet 2007 au 29 juillet 2011, sauf à parfaire jusqu'à la restitution des clés ; Sur l'attribution de l'immeuble :

dépendant de la communauté et de l'indivision post-communautaire grevé du droit d'usage et d'habitation à la somme de 221550 € ; - que cet immeuble est attribué préférentiellement à M.

Il a mis à la charge du demandeur, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE VILLA CAMILLE, une consignation de 2 000 ¿. L'expert a rédigé un projet de rapport le 15 novembre 2013.

situé [Adresse 8] parmi les dépenses de l'ensemble immobilier, répartissant lesdites dépenses par cage d'escalier de l'immeuble, ne comportant, pour l'immeuble et la cage d'escalier considérés, que les

PETRAMAX portant sur le lot no7 de l'immeuble ... à Paris 16ème, faire en conséquence ordonner la restitution des loyers et charges " versés en pure perte depuis le 1er juillet 2010 " et faire condamner

C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE RESIDENCE DU CAP COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur François Xavier X...

SUR CE, LA COUR, Monsieur [B] est propriétaire d'un local commercial au rez de chaussée de l'immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 2], ainsi que d'une cave et d'un local d'habitation au 1er étage.

Jonathan X..., assisté de Mme Nadine X..., ès-qualités de curateur, et Mme Danielle Y..., avec toutes conséquences de droit et restitutions réciproques des lieux et locaux dans leur état antérieur à la

objet l'acquisition, la construction et la gestion locative d'immeubles.

manquement à son obligation d'information ; - ordonner la résolution de la vente en raison des vices cachés ; - condamner au besoin la société Sibest au paiement de la somme de 650 000 euros en restitution

[V] de ses demandes de résiliation du bail, expulsion et restitution des loyers versées par la SAS Import4U à Mme [Z] ; Condamné M.

[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] ont fait assigner Mme [Y] [E] aux fins de voir ordonner une expertise de l'immeuble.

Par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé l'annulation de la vente portant sur un immeuble situé à Marmande entre la SCI Manyli et [C] [J], a condamné [C] [J] à

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2015 *** Le 22 novembre 2011 M. et Mme [L] ont vendu à M. et Mme [J] un immeuble situé à [Adresse 4] pour un prix de 90 000 €.

de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art, qu'elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10, c'est-à-dire pour chaque bâtiment dans lequel se trouve