Vu les autres pièces des dossiers.

, et d'autre part, par la convention immobilière annexée à la convention définitive établie par Me [O], notaire, le 20 novembre 2000, dans le cadre du divorce par consentement mutuel des époux [X] dans

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

, d'autre part, sa principale source de rémunération provient du partenariat avec l'établissement bancaire qui rémunère les ouvertures de comptes effectuées par les futurs époux.

Par actes des 16 mars, 23, 25, 26, 27 avril 2007, l'[Adresse 15], les époux [F], Monsieur [SW] [E], Monsieur [Z] [O], la SCI [Adresse 20] et les époux [S] ont fait assigner la compagnie ALBINGIA, l'EURL

demandes, notamment de condamnation des époux [F] et subsidiairement de M.

Il a estimé que cette faute justifiait que la banque soit privée de sa créance de restitution à hauteur de 90 % et que le préjudice moral des époux [S] ne pouvait dépasser 1 000 euros dès lors qu'il avait

Sur le pourvoi principal de M.

Suivant promesse de vente signée les 4 et 8 décembre 2009, Mme [H] [I] s'est engagée à vendre aux époux [W], l'ensemble des parcelles qu'elle avait acquises, tant par la SAFER que directement auprès des

Z..., par un autre pacte successoral et par un jugement rendu en Allemagne, qu'elle est elle-même leur débitrice et que son évaluation de l'actif successoral est injustifiée.

Les consorts [A] et la société à responsabilité limitée Villas de Verneilh ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000

K..., lequel résidait sur l'île de Saint-Martin, époux de C... O... Q..., est décédé le [...] laissant pour héritiers ses six enfants L... M... K..., U... K..., N... J... K..., S... K..., H...

L'autorisation administrative d'effectuer les travaux a été donnée le 21 janvier 2008.

Le 24 février 2014, la cour d'appel de Riom a annulé la déclaration de substitution régularisée par le fils et la belle-fille des époux [W] en leur qualité d'occupants du bien.

Sur pourvoi, la Cour de cassation a, par un premier arrêt du 9 juillet 1997, cassé et annulé la décision précitée pour avoir fait une application erronée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

Par suite, la demande de substitution de motif doit être rejetée. 8.

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller appelé d'une autre

Les époux [E] ont acquis en date du 18 avril 1984 un immeuble sis [Adresse 1] (31).

Cependant, il s'agit d'apprécier quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état.