déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juin 2014.

Sur le transfert du contrat de travail : L'annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services pose comme conditions au transfert du contrat de travail que le salarié

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 12.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [B] [M] épouse [G] a été embauchée le 1er avril 2018 par la société Onet services par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de services et

[U] a été engagé par contrat écrit à durée indéterminée par la société MT TRANS en date du 1er octobre 1988, avant transfert du contrat de travail auprès de la SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING and

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : M.

, dont celui du 27 mai 2004, en contrat à durée indéterminée avec effet au 27 mai 2004, au motif qu'elle a travaillé à compter de mai 2004 en vertu de sept contrats de travail à durée déterminée, dont

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] a été engagée par la société Aigle Azur, pour une durée déterminée à compter du 11 juin 2012, puis indéterminée.

Le 2 avril 2002, Madame [KS] [BA] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Eliance [Localité 4], opérateur de la concession des bars et restaurants de l'aéroport de [Localité 3],

et la durée des trajets.

[N] [W] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société ATAC, devenue la société Auchan Supermarché, filiale de la société Auchan Retail France.

[U] [G] a été embauché le 2 décembre 2008 par la SARL [S] [1] sous contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire.

[G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée.

indéterminée.

indéterminée soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Par avenant du 13 juillet 2003, l'engagement s'est poursuivi au titre d'un contrat à durée indéterminée.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [K] a été embauché, en qualité de conducteur receveur, par la société STC à compter du 1er janvier 1973 suivant contrat de travail à durée indéterminée qui a été ensuite

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er octobre 2016 M.

[P] [D] a été embauché à compter du 10 avril 2005 selon contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 8 octobre 2004, en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Tourneux