Les appelantes font valoir que la parcelle BE no [Cadastre 3] qui fait partie des biens loués est affectée à un usage de cour commune ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 19 janvier 2015, du bail

de bureaux, un bâtiment à usage de stationnement de véhicules, atelier et vestiaires, et six bâtiments destinés au traitement de matériaux de carrière, situés sur les communes de Villedieu-lès-Bailleul

acte sous seing privé en date du 14 avril 2005, l'Office Public d`Aménagement et de Construction de Mulhouse, Mulhouse Habitat, a donné à bail à Monsieur [V] [C] et Madame [B] [J] épouse [C] un local à usage

euros), - le paiement de la société holding, qui est un tiers, ne s'analyse pas en un paiement interdit, la convention de trésorerie lui est inopposable, elle a pour objet le prêt d'argent et non l'usage

base desquels ces subventions et/ou aides ont été octroyées ; 3) les documents, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er janvier 2015 par l'association Hellfest Productions à la mairie sur l'usage

ce titre et le chemin étant répertorié comme étant rural dans le tableau de la commune de 1979.

[W] [T] et à son épouse, Mme [I] [J] épouse [T], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2].

MOTIFS Le règlement de copropriété en date du 17 décembre 2008 stipule page 27 au paragraphe C relatif à l'usage des parties communes s'agissant de l'harmonie de l'immeuble que toute enseigne « de caractère

Par conclusions déposées le 16 décembre 2022, la commune de [Localité 8], prise en la personne de son maire en exercice, entend voir la cour : - prendre acte des protestations et réserves d'usage de

[Y] aux fins principalement de le voir condamner à remettre en état la parcelle à usage de chemin pour en permettre l'accès à tous.

société ; - que Madame Y... et sa mère s'accordaient depuis plus de 10 ans des avantages particuliers au préjudice de l'ensemble de la collectivité; qu'elles utilisaient abusivement les parties communes

de l'immeuble et l'aspect extérieur de l'immeuble et emportent même modification de l'usage des parties communes en ce qui concerne les balcons ; - Juger que ces travaux auraient dès lors dû faire

de leur consentement, alors qu'un tel usage avait été refusé par la commune. 12.

celle-ci par la mairie du lieu du domicile du demandeur qui refuse d’envoyer la copie de sa pièce d’identité par voie numérique ; 3) possibilité d’exiger du demandeur un engagement à ne pas faire un usage

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 25/05202 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOJQ [G] [S] c/ Commune COMMUNE

Bernard X... ne s'est acquitté que de deux années de fermages alors qu'il exploite la parcelle située sur la commune d'Onnaing depuis 1984 et qu'il est actuellement à la retraite.

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 13] et de [Adresse 16] La commune

la commune (pièce numéro 1).