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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
ni la communication du bon de commande, et que l'établissement de crédit n'est, de toute façon, pas compétent pour effectuer cette vérification au-delà de la signature sans réserve du certificat de livraison
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0f
29 novembre 2007
No R.
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
de précaution et de prévention des risques liés à l'affaissement de la berge et, troisièmement, au préfet du Gard de procéder à une vérification des lieux et de la bonne exécution des travaux dans le délai
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795fcdc6046d4703bcc3
7 mai 2026
Elle ajoute que le premier juge n'a pas vérifié ou pris en compte la situation du couple et en particulier il a retenu un forfait chauffage de 196 euros sans vérifier la dépense réelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Il soutient, en outre, que le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a commis une erreur en demandant au service vérificateur de réexaminer le dossier sur le terrain du crédit
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f8
29 avril 2025
[G] [S] a signé une attestation de bonne exécution de travaux d'installation, ainsi que la demande de financement. Le 6 septembre 2021, M.
2ème Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb12
7 janvier 2025
D'autre part, le prêteur, qui n'a pas à assister l'emprunteur lors de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Pôle 6 - Chambre 3
61639401ec3936ac10a09f53
19 octobre 2010
publics, condamner la société Résipoly Chrysor à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail et entrave à ses fonctions représentatives
Pôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
Concernant le BET SBE, nous estimons que sa mission a été remplie dans le cadre du chantier lors des vérifications en cours des travaux attirant notamment l'attention sur la non conformité de la première
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
[OB] [IX] du 13 mars 2006 ; dossiers de déclaration de travaux ou de demande de permis de construire ; convocations pour la visite de chantiers), ainsi que de suivi technique de l'exécution des travaux
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
à rompre les relations contractuelles, pour non respect des règles régissant la profession d'avocat et des règles contractuelles (non respect des durées maximales de travail, non paiement des heures supplémentaires
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fc
3 juillet 2025
du principe de non-discrimination, des dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Chambre 3-4
5fdc02964f785826d67c6c05
10 janvier 2019
, - vérifier si G.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c2502b828318c4e617
26 octobre 2023
Sur la demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : M.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
[H] n'a pas réalisé les maintenances en utilisant des bons de travaux en raison des difficultés d'utilisation du logiciel interne.
5fdb533cc770b6312583104c
21 mars 2019
La résolution du contrat ne peut être prononcée qu'après la constatation d'une inexécution grave, portant sur une obligation principale, déterminante pour la bonne exécution du contrat.
Chambre sociale
6163cdada4f434918a1e5223
14 décembre 2009
s'exécute de bonne foi et qu'il ne fait pas l'objet d'un contrôle continu susceptible de relever du harcèlement alors même que le travail est structuré par fiches de travail des ordres de réparation ou
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
La plainte fait suite à une procédure de vérification de comptabilité initiée sur avis de vérification des 9 octobre 2003, 22 janvier 2004 et 30 mars 2004.
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