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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
du salarié mais participe de la rémunération annuelle versée au même titre que le salaire de base.
603059cfec25d3b3c3125908
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603059cfec25d3b3c3125912
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions, - de fixer l'indemnité d'occupation due à l'indivision par son fils [L] à 750 euros par mois, - de fixer sa part dans le bénéfice annuel
15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
à monsieur [B] [A] pour le financement d'un bien immobilier sis dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] : - un prêt compte épargne logement, d'un montant de 650 €, au taux effectif global annuel
Chambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
Le bail a été conclu pour une durée de dix années entières et consécutives à compter de la livraison des locaux loués, soit à compter du 8 décembre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de base
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3d
18 décembre 2001
Monsieur X... ne pouvait donc être tenu qu'au paiement du droit annuel de navigation qu'à partir de l'année 1997.
17e Chambre B
6162cf758b4dc27576e7b7cd
6 septembre 2012
Monsieur [B] [L] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grasse de demandes en paiement d'un complément de salaire conventionnel et d'une prime de vacances et en restitution de ses
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
PHILIPPE ANGEL DENIS HAZANE [E] [F] Copie exécutoire le 24 avril 2024 à Me Hannard Me Colignon-Bertin VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET
2e chambre 2e section
615e0e44c25a97f0381f5431
18 décembre 2014
Elle justifie avoir perçu en 2013 38 653 euros annuels, soit un salaire mensuel de 3 221 euros, outre 506 euros annuels de revenus de capitaux mobiliers.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
et de la prime de vacances et des tickets restaurant.
660e430f0740db0008fa93dd
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société SEPRIC Réalisations un permis de construire valant
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Ce suivi est notamment effectué au moyen d'un décompte annuel du nombre de jours ou de demi-journées réellement travaillés par chaque salarié concerné.
6ème chambre
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
D, directeur adjoint du travail, sur le poste de RUC Ouest vacant de l'unité départementale du G. 7.
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
scolaires : chaque fin de semaine paire du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19 heures, . * pendant les petites vacances scolaires : * la 1ère moitié des vacances scolaires d'hiver, de printemps
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
Il était proposé à la salariée de solder ses congés annuels et après deux visites médicales des 9 et 24 mai 2011, elle était déclarée par la médecine du travail 'inapte à la reprise de son poste et inapte
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