à chaque caution, dans la proportion de sa garantie, tout paiement au titre de leur engagement. 4.

d'un montant de 213.000 € remboursable sur 180 mois au taux nominal de 5,05 % et au taux effectif global de 5,133181 % l'an ; et au titre des clauses particulières et garanties, il a été stipulé la caution

- - - - - - L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au cautionnement de Mme [A], ouvre à la caution qui a payé son recours contre

[Z] se sont portés caution pour les sommes qui pourraient être dues par la SARL JRAF, en principal, frais et accessoires, en application de la convention d'achat exclusif, dans la limite de 30.000 euros

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Laura TARDY, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition.

IMHOTEP ASSURANCES La SA IMHOTEP ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Castillon, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marc CASTILLONFrançoise PONS

Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame CATUGIER, Conseiller assistés de Monsieur CASTILLON

exercice [Adresse 11] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués assistée de Me Danièle ARTAUD-CASTILLON

Alain, Florentin Né le 28 août 1944 à Castagniers, ALPES MARITIMES (06) Fils de B... François et d'F...

magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame CATUGIER, Conseiller en présence de Madame TOURRAILLE, avocate stagiaire assistés de Monsieur CASTILLON

la présente cour a : ' infirmé l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, ' débouté la société Az Immo de sa demande de provision au titre de l'engagement de caution

de seguros y reaseguros (Atradius), ce cautionnement ayant été donné le 27 avril 2012.

autorisant la globalisation des garanties au moyen d'une soumission cautionnée unique et d'un règlement du cautionnement associé, il est simplement indiqué que « le règlement du cautionnement relatives

. *** FAITS ET PROCÉDURE La SCI SIMODAL s'est portée caution solidaire et hypothécaire d'un prêt de 1 million de francs consenti à la société

Par déclaration du 29 juin 2023, [X] [I] a interjeté appel en ce que le tribunal a condamné [X] [I] en sa qualité de caution de la société Ecc dans la limite de son engagement à hauteur de 65 000 euros

La disproportion s'apprécie au jour de la signature du cautionnement selon la consistance du patrimoine de la caution au moment de la formation du contrat.

Sur la demande de la Banque BIA contre [F] [W] : Sur la durée du cautionnement : Il est constant que l'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne

, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, EXPOSE DU LITIGE Le 16 septembre 2004, la Société Générale a consenti à la SCI Auberge-Relais de Traverson un prêt immobilier de 270.000 euros, avec la caution