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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01167_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02782_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

transfert n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 14 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01574_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01769_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01804_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01476_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

I et la SCI Chat-Bal. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa3f

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

société Calzados Fal à payer à la société Alex la somme de 1 129,29 € en remboursement des collections textiles, aux motifs que le contrat stipulait une clause d'exclusivité pour les chaussures de chasse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

en battue, et donc les rassemblements et regroupements de personnes sans limite de nombre, y compris pour des espèces pour lesquelles ce mode de chasse n'est pas nécessaire ; la préfète ne pouvait pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01279_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04577_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00011_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01570_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de récidive et en l'absence de ménopause de la patiente ; - ce refus porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a184

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

encadrement-RG no 04 / 15053 APPELANT Monsieur Pierre X... ... 75007 PARIS représenté par Me François MARTINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 077 INTIMEE BANQUE JP MORGAN CHASE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C E B avait accordé à une société Chatter Box Europe, dont il était le gérant, des avances en compte courant.

Source officielle

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SIREN 924939614Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL

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GARAGE CHASTEL

SIREN 940192503Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

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ADONIS HÔTEL LE CHASTELLAN

SIREN 921640660Greffe du Tribunal de Commerce de nice

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CHASTEL

SIREN 405265562Greffe du Tribunal de Commerce de romans

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