AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invitée à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir
Source officiellePage 37 sur 169
8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invité à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir
Source officielle