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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01407_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invitée à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01408_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invité à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01409_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invitée à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invité à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cette cause de rupture la libérait de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement et l’a invitée à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

une négligence fautive aux motifs que le numéro affiché sur son téléphone était bien celui de son agence bancaire, que la banque n'explique pas comment l'usurpateur a pu avoir connaissance de ses coordonnées

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89896cdc6046d47bc4954

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [D] de sa demande de communication sous astreinte des coordonnées de l'assureur en garantie des loyers impayés et de ses conditions de mise en 'uvre, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

4 du code de la consommation, a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 5444,48 euros et a transmis le courrier que lui avait adressé le débiteur aux termes duquel celui-ci sollicitait ses coordonnées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [X] un véhicule équivalent actuellement mis à la vente par ledit garage sous les coordonnées suivantes: Cherokee 2.2 multijet 200 CH, diesel, 11 cv fiscaux, 1ère mise en circulation 9 novembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

demande de versement des fonds » en pièce 4, qui comportait toutes les mentions obligatoires du bon de livraison telles que le descriptif et immatriculation du véhicule, la date de livraison, les coordonnées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles de vous convenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles de vous convenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Team Interim ('le prestataire') et ses filiales ('le Réseau commercial') de la manière suivante : a) de référencer le Prestataire et le Réseau commercial auprès de Vinci et ses filiales ; b) de convenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69621795cdc6046d47d36979

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aussi sollicitée par la société Pack Assets & Leasing pour le financement de l'acquisition des trois aéronefs, la société Corhofi a, par courriel du 15 novembre 2022, informé la société Alsim Leasing de

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CA

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

l'anesthésie-réanimation n'est plus assurée que par Madame le Docteur [X], la solution de remplacement mise en place par le Docteur [X] avec un autre praticien qui exerce dans un autre établissement peut convenir

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CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123d

Appel

24 février 2014

24 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture conventionnelle et la compensation L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b4

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

double emploi avec les décisions du juge des enfants et, d'autre part, le droit d'accueil, tel qu'il a été organisé par le premier juge, doit être approuvé, étant précisé que le juge des enfants peut convenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91862

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

enfants parents, 49 rue Alphonse Guérin à RENNES, à charge pour la mère d'y conduire l'enfant, Dit que cette mesure cessera 4 mois après la première rencontre ; Rappelle que les parties pourront convenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4f

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

l'association Maison Familiale et Rurale de Champigné prévoyant une période d'essai de douze mois La convention collective applicable à cette relation de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de convenir

Source officielle