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947 résultats pour « DOUKHAN Avner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Selon un avis du 15 septembre 2015, la commission départementale de conciliation de [Localité 6] a proposé de valider la valeur du titre de la société Villette Viandes Argonne retenue par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

jugement rendu le 14 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/0550 APPELANTE Madame [L] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Laurent DOUCHIN

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afef

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Instance de MEAUX - RG n° 12/00420 APPELANTE Madame [T] [C] [G], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Laurent DOUCHIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

période 2008 à 2013, certifiés par un expert-comptable indépendant ou un commissaire aux comptes indépendant. 3/ Enjoindre à Bissate de communiquer les coûts de transport, les coûts de droits de douane

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Lors de la réunion extraordinaire du 25 septembre 2008 les élus du comité central d'entreprise ont de nouveau refusé de donner leur avis sur la cession envisagée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à tiers détenteur du 10 septembre 2014, lesquels ne mentionnent pas les impositions concernées, et de l’avis de rejet de la réclamation contentieuse du 30 mars 2016 ; - elle est recevable à invoquer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36cdc6faf0009588989

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [T] qui critique cette motivation fait valoir que les avis d'imposition ne peuvent résulter d'une résidence ancienne en France mais d'une résidence actuelle effective à la date de la déclaration de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 avril 2018, la Sarl Mte International a convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Nous en avons tenu compte et vous avons proposé un poste au service douane à [Localité 3], accompagné d'une formation pour permettre d'occuper cette fonction dans les meilleures conditions, ce que vous

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à une unique possibilité de poste léger en bureau alternant la station debout et la station assise, le salarié n'ayant en tout état de cause pas contesté cet avis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - le contrôle a débuté avant l'envoi d'un avis l'informant d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; il entend se prévaloir à cet égard de la doctrine référencée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

ait été fait état, en préambule des exigences de la clientèle de banques égyptiennes qui souhaitaient voir modifier le système antérieur de facturation pour éviter d'avoir à supporter des droits de douane

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle ajoute que ce dernier a également outrepassé sa mission et émis un avis juridique sur ce point comme l'a énoncé le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

à hauteur de 35.317 USD lors du règlement de la facture et de 89.864,60 euros ultérieurement en 1998 sur un nouveau contrat conclu avec elle ; que la première déduction apparaît clairement dans l'avis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le procès-verbal douanier relève que l'intéressé s'est débattu, a refusé le menottage, entraînant une légère altercation avec plusieurs agents des douanes et agents de la PAF.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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