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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
Selon un avis du 15 septembre 2015, la commission départementale de conciliation de [Localité 6] a proposé de valider la valeur du titre de la société Villette Viandes Argonne retenue par l'administration
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
jugement rendu le 14 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/0550 APPELANTE Madame [L] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Laurent DOUCHIN
Pôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
Instance de MEAUX - RG n° 12/00420 APPELANTE Madame [T] [C] [G], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Laurent DOUCHIN
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
période 2008 à 2013, certifiés par un expert-comptable indépendant ou un commissaire aux comptes indépendant. 3/ Enjoindre à Bissate de communiquer les coûts de transport, les coûts de droits de douane
Chambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
Lors de la réunion extraordinaire du 25 septembre 2008 les élus du comité central d'entreprise ont de nouveau refusé de donner leur avis sur la cession envisagée.
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
à tiers détenteur du 10 septembre 2014, lesquels ne mentionnent pas les impositions concernées, et de l’avis de rejet de la réclamation contentieuse du 30 mars 2016 ; - elle est recevable à invoquer
DCA_23BX00964_20250424
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
[L] [T] qui critique cette motivation fait valoir que les avis d'imposition ne peuvent résulter d'une résidence ancienne en France mais d'une résidence actuelle effective à la date de la déclaration de
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 avril 2018, la Sarl Mte International a convoqué M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Nous en avons tenu compte et vous avons proposé un poste au service douane à [Localité 3], accompagné d'une formation pour permettre d'occuper cette fonction dans les meilleures conditions, ce que vous
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
à une unique possibilité de poste léger en bureau alternant la station debout et la station assise, le salarié n'ayant en tout état de cause pas contesté cet avis
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le contrôle a débuté avant l'envoi d'un avis l'informant d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; il entend se prévaloir à cet égard de la doctrine référencée
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
ait été fait état, en préambule des exigences de la clientèle de banques égyptiennes qui souhaitaient voir modifier le système antérieur de facturation pour éviter d'avoir à supporter des droits de douane
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
Elle ajoute que ce dernier a également outrepassé sa mission et émis un avis juridique sur ce point comme l'a énoncé le tribunal de commerce.
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
à hauteur de 35.317 USD lors du règlement de la facture et de 89.864,60 euros ultérieurement en 1998 sur un nouveau contrat conclu avec elle ; que la première déduction apparaît clairement dans l'avis
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
Le procès-verbal douanier relève que l'intéressé s'est débattu, a refusé le menottage, entraînant une légère altercation avec plusieurs agents des douanes et agents de la PAF.
2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
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