le vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq mars deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

Déduire de la dette locative le dépôt de garantie d'un montant de 4 150,50 euros Octroyer à la SAS Orthoforme des délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : -

postérieurs qui s'imputent sur la dette la plus ancienne.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat départemental des Ordures Ménagères de l'Aveyron à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution de la délégation

maire de Dijon à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats de prêts structurés classés E et F des trois budgets de la ville (principal, stationnement et auditorium) ; 2) l'état de la dette

Elles relèvent que Mme [K] dans sa déclaration à la Commission du 4 mars 2024, a inclus les dettes concernées par le jugement du 23 mars 2023 et des dettes nouvellement souscrites, portant la totalité

Il conteste le montant de la dette locative.

La constatation de la dette au passif de la succession de Monsieur [A] serait correcte.

Il résulte de l'historique de compte produit par le logeur qu'au 24 octobre 2023, date de la recevabilité, la dette s'élevait à la somme de 63 206,45 euros.

du paiement de sa dette, ce que le tribunal a rejeté.

éventuelle de Madame [I] et la dette de Monsieur [C] ; - OCTROYER des délais de paiement les plus larges possibles si, par extraordinaire, une dette locative restait à la charge de Madame [I] - CONDAMNER

locative ainsi fixée par dix versements mensuels de 200 euros, suivis d'un 11ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque versement devant être payé en plus du loyer courant

[N] pour la société ont établi un protocole d'accord pour un règlement de la dette par l'émission de 8 lettres de change comportant huit échéances successives à un mois d'intervalle du 30 janvier 2016

[D] et à Mme [D], lesdites cessions s'étant réalisées moyennant un prix total de trois euros et les cessionnaires s'étant engagés à apurer la dette de la société de 32'970 € ; que le défaut de déclaration

Le 12 juillet 2013, la société a informé la société Behon Sécurité Privée de la résiliation du contrat, au motif d'une dette fiscale de cette dernière, d'un montant de 150 453 euros, à l'égard du service

la cour d'appel au visa des articles 1103, 1104, 1194, 2 224 et 2 240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a accordé à la société Sydel de pouvoir se libérer de sa dette

juin 2014 déposés au greffe du tribunal de commerce de Lille une somme de 147 407 euros en face de l'item 'autres dettes' ainsi qu'une somme de 16 000 euros avec la mention 'emprunts et dettes financières

[A], en outrepassant sa délégation de pouvoir et sans l'accord du président de l'association.