rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [J] né le 30 Avril 1954 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut

le numéro 549 802 544 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie Le Senechal, avocat au barreau de Paris, toque : D 2090 Assistée de Me Bertrand Pebrier de la SCP HERALD anciennement GRANRUT

Monsieur [Z] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean CASTELAIN de la SCP Herald anciennement Granrut

avocats, avocat au barreau de Grenoble INTIMÉE : Société GMF assurances prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Céline Grelet-Grangeon

Elle verbalisait des idées à thème persécutif et de grandeur disant qu'elle est 'de haut potentiel', 'autiste Asperger', qu'elle 'n'a pas des troubles du sommeil avec cauchemars'.

Localité 6] représentée par Me Philippe Gillardin, membre de la SCP Defossez Gillardin Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe ayant pour conseil Me Pierre-Yves Rossignol, membre de la SCP Granrut

MARSEILLE, Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Etablissement Public ONIAM, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Bernard VATIER de la SCP GRANRUT

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Bertrand PEBRIER du cabinet GRANRUT

l'expertise de 2004 produite par la société qualifie le bien de belle et imposante villa sur un terrain paysager avec un accès qui se fait par un portail monumental en fer forgé donnant beaucoup de grandeur

[Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 495 081 051 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Sabine du GRANRUT

Adresse 7] ASSOCIATION SAINTE CROIX DE RIAUMONT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentées par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT

cession de 126.000 euros pour la moitié du fonds de commerce, soit donc d'une valorisation de 252.000 euros pour sa totalité ; que le quart de la valeur ressortant à 63.000 euros est d'un ordre de grandeur

PARIS sous le n°: 352 204 556, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par et assistée de Me Stéphane MICHELI de la SCP GRANRUT

Il ressort du rapport d'expertise que " compte tenu de la nature et de la faible épaisseur de la cloison, le flux de chaleur sortant a été du même ordre de grandeur que le flux entrant ".

qui a été élaborée sur la base d'une étude acoustique établie en juin 2015, annexée à ce document, rappelle en pages 110 et suivantes les normes en vigueur en matière de bruit et fixe une échelle de grandeur

propriétaires en propre ou en indivision de divers immeubles sis à CAILLOUEL CREPIGNY sur lesquels ont été édifiés des bâtiments ayant servi dans un premier temps à l'exploitation de l'activité de graineterie

née le 06 Juillet 1958 à SAINT REMY (71) demeurant ... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane MICHELI, membre de la SCP GRANRUT, avocats

contrat à durée indéterminée du 20 juillet 2005 à effet du 1er septembre 2005, en qualité de Responsable Point de Vente, statut cadre, coefficient 260 de la convention collective des jardineries, graineteries

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Olivier BINDER de la SCP GRANRUT

L'Autorité de la concurrence précise d'ailleurs dans les motifs de sa décision que le surprix vraisemblable de 5 à 10% est seulement un ordre de grandeur minimum.