Maroc et d'en justifier auprès la société Lh Aviation, ou de justifier à la société Lh Aviation de la garantie bancaire stipulée à l'article 2.3 du protocole d'investissement, tant qu'il n'aura pas libéré

L'appelant invoque enfin la violation du principe de proportionnalité de la privation de liberté.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 14 Avril 2026

[E] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance prononcée par le juge du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, faisant valoir qu'en

Par requête du 18 mars 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

895 €, d'une durée de 300 mois hors période de préfinancement, au taux d'intérêt annuel de 4,50 %, destiné au financement de parts de la SCPI HABITAT (SCPI PRIMO 1), ' - un prêt immobilier FONCIER LIBERTE

Par ordonnance du 06 avril 2019, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant avec un cautionnement préalable de 10 000 euros.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré par la direction des libertés

opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais à sa demande de copie de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) signée avec le groupe de radiologues libéraux

le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des médecins libéraux

V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (direction

y attachés' ainsi que 'le bénéfice des contrats clients attachés au Fonds libéral dont la liste figure en Annexe 2.2".

[Y] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourrait être procédé à son expulsion et celle de tout occupant

A cette fin, il soulève les moyens suivants : S'agissant des procédures préalables à la rétention administrative et de la garde à vue - la durée excessif de privation de liberté pendant la procédure

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [D] [K]

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Z] [

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [