[E] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Tours par actes du 22 juillet 2021, pour les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 186'601,22 euros majorée des intérêts conventionnels capitalisés

[V] doit être condamné au paiement à l'arriéré des charges et loyers, majoré de 10 % en application de la clause pénale, ainsi qu'à celui d'une indemnité d'occupation, du jour du prononcé de la décision

de prescription a été interrompu jusqu'au 16 mars 2015, date de l'adjudication du bien indivis ; que les intérêts sur les différentes condamnations, en tout état de cause, restent dus au taux légal majoré

Par jugement du 4 novembre 2020, le taux d'IPP a été majoré à 13 %. M. [L] a interjeté appel de ce jugement.

devenues l'établissement public [2], aux droits desquels vient l'Agent Judiciaire de l'Etat, ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM ' l'AMM, de majorer

La caisse fait valoir qu'elle n'a pas qualité pour se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable mais souligne qu'aucune rente ne pourrait être due et majorée dès lors que la guérison a été prononcée

2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, - statuant à nouveau, - juger que la SAS [4] et la SAS [1] ont commis une faute inexcusable à son égard, - lui allouer une rente majorée

Tout retard dans les paiements stipulés entraîne de plein droit et après mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale, majoré de cinq points.

Suivant acte authentique du 18 août 1978, M. et Mme [M] ont acquis en indivision un terrain cadastré [Cadastre 2] à [Localité 2], l'épouse ayant acquis la nue-propriété et le mari l'usufruit.

Le mari de Mme [W] est également salarié de l'association. 2.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir : - que Mme [Q] est irrecevable à évoquer une exception de procédure pour le compte de son ex-mari, que seul ce dernier serait fondé à pouvoir invoquer, et

considérer que celle-ci a été faite dans les délais dès lors que [Z] [S] a été empêchée d'agir en raison de son état de santé, ayant été placée en EHPAD puis placée sous tutelle à la suite du décès de son mari

[V], -après le divorce des époux, un acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux a été établi, le 22 septembre 2010, par Me [R], notaire à [Localité 7] (Haut-Rhin) attribuant au mari la moitié indivise

Elle indiquait qu'elle avait vomi de nouveau et que livrée à elle-même, elle avait décidé d'appeler son mari au secours.

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de l'emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission

été victime le 17 mai 2018, - dit que l'accident du travail dont Mme [J] a été victime le 17 mai 2018 est dû à la faute inexcusable de la SA [1],son employeur, - ordonné à la CPAM de la Dordogne de majorer

dont il s'est réservé la liquidation, de remettre au salarié un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes, -ordonné que les intérêts majorés

[Y] [K] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 17 491,70 euros majorée des intérêts au taux de 5,07 % à compter du 13 mars 2023 au titre du solde du prêt et la somme de 100 euros

[Q] un logement meublé, moyennant un loyer mensuel de 525 euros, majoré d'une provision sur charges de 40 euros.

la [2] ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'IPP de 27 % ; - dit que cette rente majorée