[H], du 11 mars 2005, prenant l'engagement de remettre à son successeur tous les documents utiles 'dans le but d'atteindre en publicité locale les objectifs annoncés'.

SELARL PHARMACIE SAINT GENIS SELARL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET

R.G : 13/03067 Déféré sur décision du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile B en date du 20 mars 2013 RG : 2012/00455 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après de vaines contestations, Monsieur [O] a finalement réglé cette somme le 3 mars 2008.

Ladite ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 5 juin 2001, au vu d'une signification en mairie effectuée le 2 avril précédent.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Thierry X... exerce l'activité

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLWI Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars

[P] basées sur la Gazette du Palais 2018 ou 2016, dire et juger qu'il n'est pas établi que M. 

08 JANVIER 2016 N°2016/26 Rôle N° 13/15205 Société MICHOLET C/ [S] [B] épouse [K] Grosse délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET-GANET

Par conclusions récapitulatives en date du 4 mars 1999, Monsieur X...

Le 19 mars 2009, [D] [V] a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif de neuf salariés de l'entreprise.

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Mai 2018, les

[M] [Q], né le 5 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026, notifié le 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

janvier 2009 RG : 07/03789 - de la Cour de Cassation du 9 février 2010 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Juin 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS

9] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 13 Mars

Le 28 mars 2022, la compagnie d'assurance formalisait une offre transactionnelle définitive d'un montant de 172 975 euros après déduction de la somme provisionnelle de 5 000 euros.