AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163aeb38d16be2ca5050b6a
18 novembre 2010
18 novembre 2010
son bailleur, des travaux de drainage, les travaux d'assèchement étant également interdits dans le cadre de la loi sur l'eau, - aucun calendrier ne saurait être imposé au preneur pour réaliser ses moissons
Source officiellePage 37 sur 207
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882fb
24 mars 2006
24 mars 2006
FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(S) Monsieur Patrice X... 7 Rue des Moissons
Source officielle