En raison de problèmes de santé, Mme [V]-[E] a cessé son activité professionnelle pendant plusieurs mois à compter du mois de janvier 2015 avant de décider, en décembre 2015, de céder son cabinet.

[P] a déclaré avoir agi intentionnellement en raison des difficultés rencontrées pour déclarer à la CARSAT et pour adresser les bordereaux à l'URSSAF, par l'intermédiaire de l'huissier de justice désigné

La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié d

Elle ont été assimilées par l'administration à des donations déguisées en raison de la disproportion entre la valeur réelle des parts et la valeur déclarée dans les cessions.

La mise en service du filtre à manches a été retardée en raison d'un joint qui s'est révélé défaillant à la livraison, empêchant de ce fait la réception de l'ouvrage comme initialement convenu.

A raison d'impayés de la société Karusel, la société Orchestra a tenté infructueusement de mettre en oeuvre les garanties.

Par ordonnance du 23 avril 2015 Me Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la SCI FORET ROYALE en raison du conflit d'intérêt l'opposant à son gérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par des motifs que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en déboutant madame [S] de sa demande de restitution d'honoraires en raison

[E] [X] [Y] en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un " risque migratoire ".

En raison d'impayés de la prestation compensatoire et de la soulte, [R] [P] a consulté Maître [Y] [O], avocat pour obtenir le recouvrement de ses créances.

Au soutien de son appel, l'appelant fait valoir que l'administration n'apporte pas d'élément probants concernant les critères pour une « seconde prolongation » ni ne justifie des raisons imposant son maintien

de l'accord d'entreprise n°145 notifiée le 02 juin 2020 fondée sur l'illicéité du motif ayant présidé à la dénonciation ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de dommages et intérêts en raison

[R] du fait qu'en raison de son inaptitude médicale définitive aux fonctions de sécurité, il ne pouvait plus occuper le poste de dirigeant de proximité 'manoeuvre' à l'unité opérationnelle intercité de

Au regard de ces éléments, il est établi que, dès le 10 juillet 2020, [B] [X] a eu besoin de l'aide de son épouse, en raison de sa fatigue, de ses difficultés de déplacement et de ses douleurs.

de procédure civile, et les dépens, subsidiairement, '''''''- déboute Monsieur [G] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des prétentions y afférentes, ''''' - ramène

En réplique, Mme [J] [M] dit avoir été victime de violences physiques et psychologiques de la part de son époux dès leur mariage, en raison notamment d'une addiction à l'alcool qui fait perdre à celui-ci

liste des transporteurs agréés en matière de produits non dangereux pour le département, avec mention de leur numéro de récépissé de déclaration, outre les informations déjà communiquées au demandeur (raison

Vaucluse à sa demande de communication de l'avis médical rendu par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) reçu le 1er décembre 2014 concernant la demande de titre de séjour temporaire pour raison