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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 20 mars 2015, la société a convoqué M. [U] à un entretien préalable et l'a licencié par courrier du 7 avril 2015 pour faute grave. 2. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a3ecdc6046d4703cd7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 août 2021, Madame [F] a fait délivrer à la société [H] [A] [R] une mise en demeure de lui régler le coût des travaux outre des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, le compte rendu de chantier produit en pièce n°14 figurant au dossier de la société [S] ne fait pas état d'une quelconque attestation garantissant l'absence d'amiante avec les bordereaux de

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Prétentions et moyens des parties : La société [1] soutient que la décision de la CPAM liée par l'avis du CRRMP est irrégulière faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANTE : Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e88cdc6046d47387fd1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société SNCF Voyageurs pour recouvrement d'une somme de 70 693,28 euros sur le fondement de cet arrêt.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc252ccdc6046d47e202b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

qui ne sont pas clairement du fait de la société PTNK et de la société Warm'Up qui s'était substituée à elle puisque, suite à l'annulation de la signature du 18 juillet 2022, ces sociétés avaient sollicité

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7286cdc6046d4702967d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Se plaignant de l'absence de règlement des factures correspondant aux travaux effectués, la SASU BDF a fait assigner la SCI Terres à [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Quimper afin d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société L'Ecole buissonnière soutient encore l'absence d'enrichissement injustifié de la société L'Ecole buissonnière au détriment de la société Le Petit Moigny et fait valoir : - que la société Le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 19 février 2018, Statuant de nouveau, - déclarer que compte tenu de la faute inexcusable de la société [2], M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que les avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont clairs et circonstanciés et ont conclu à l'absence de lien de causalité suffisant entre la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [L] fait valoir que les causes de l'astreinte ont disparu dans la mesure où les comptes annuels 2022 et 2023 de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 29 avril 2025, que la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

S'agissant de la S.A.S. [5] [C] [J], les intimés ne démontrent pas que [W] [C] a exercé une gestion ou une co-gestion de fait de cette société.

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CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions régularisées au RPVA le 12 juin 2025, la société Cegid demande à la cour de : - Déclarer que la société [C] Développement ne rapporte pas la preuve de contestations sérieuses pouvant faire

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CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause elle fait valoir qu'aucune faute n'est démontrée, le simple fait qu'un litige ait existé avec la société BST ne démontrant pas l'existence d'une faute du syndic, et que le prétendu

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2018, la société Diac a consenti à M.

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 avril 2026, la société TVD a fait assigner la SELARL BMA Administrateur provisoire et Me [T] [C], ès qualités de mandataire de la société TVD devant le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 mai 2020 n° 10868522, la société Banque Française Mutualiste (ci-après dénommée BFM) a consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la société [D] 2.0 a fait assigner MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon Monsieur [S], les fautes personnelles de Monsieur [T] consistent à avoir dissimulé, lors de la signature du protocole d'accord, le fait que la société SPAC était liquidée et que les opérations d'expertise

Source officielle

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