visant à garantir cet état de conservation, notamment en assurant une surveillance régulière et une lutte active contre les dégradations constatées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mirane a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision

Il résulte des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est, depuis le 1er janvier 2016, compétente de

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

Par ailleurs, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle ne fait pas état de charges particulières en dehors des charges courantes, taxes et impôts habituels et des besoins des enfants. * La situation de M. [W] depuis mois de juin 2015 : M.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la compétence du préfet de la région Centre : 6.

Sur la recevabilité de l'action 'ut singuli' de madame A...

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.

, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret, que

S’agissant de l’action en responsabilité quasi-délictuelle : 4.4.2.1. S’agissant de la compétence de la juridiction administrative : 58.

J G, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme Saint-André, la société à responsabilité limitée (SARL) Les longs courtils et la société par actions simplifiée (SAS) Eurovanille

densité comprise entre 17 et 24 logements à l'hectare incompatible avec l'article 2.2 du règlement de la zone 1 AUb du plan local d'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la signature et de la compétence

avocate au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** SASU STAPLES FRANCE - JPG anciennement dénommée JEAN PAUL GUISSET JPG SAS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Virginie DEVOS

- Mme [Y] [N] a agi avec légèreté et a pris l'initiative d'une opération, sans en référer à sa hiérarchie, et en dehors de toute procédure.

compétent au choix de Me [B] [D], avocat au barreau de Melun, ou tout autre avocat du barreau de Melun, à l'effet de faire visiter l'immeuble sus-désigné, avec l'assistance si besoin est d'un serrurier

Aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier : " () l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation [de défrichement] à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société CPENR de Fouqueure, société par actions simplifiée représentée par Me