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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b55
30 novembre 2015
30 novembre 2015
1384 du code civil, a débouté Mme Y...de sa demande faite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
6 septembre 2011
En application des articles 1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité et s'il apparaît que les actes incriminés sont manifestement illicites ou qu'ils
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e32
27 mars 2015
27 mars 2015
sont pas applicables en matière d'action concernant la responsabilité du fabricant d'un médicament qui relève des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil, -les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60374a91fc7e7028add2479f
17 avril 2015
17 avril 2015
des articles 1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ac
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, il appartient au demandeur d'établir le caractère fautif des actes concurrentiels
Source officielleChambre Commerciale
6034d5e2ad5f35bfc6f86d36
15 septembre 2016
15 septembre 2016
des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Vu les dispositions de l'article 701 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a686
13 octobre 2005
13 octobre 2005
700 du Nouveau Code de Procédure Civile Elle conclut dans le même sens que les époux C... sur l'application des dispositions de l'article 1386 du Code Civil, et invoque l'existence dans l'acte de vente
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d59
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
18 septembre 2007
JJ - GENICON S, avoués associés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile".
Source officielle4e chambre 2e section
603326475cf9a197cc16c16f
18 septembre 2017
18 septembre 2017
[Y] [R] et Mme [J] [H], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 70 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf33ebbdffcbea6aa5b
21 mars 2012
21 mars 2012
Elle plaide aussi sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1962 du Code civil que la CARPAL a commis des fautes en ne transférant pas les fonds à la CARPA de PARIS en application de l'ordonnance, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d7b
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Par jugement rendu le 19 décembre 2002 dont appel, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré Monsieur Jérôme Z... responsable de l'accident, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
I... seront rejetées, comme prescrites lorsqu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation, de l'article 1645 du code civil, et des articles 1386-1 et suivants
Source officielleChambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [D] et Mme [L] [D] née [J], sur le fondement des articles 544 ou 1382 et 1386 du Code civil, - écarté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D] et constaté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93606
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1382, 1383 et 2226 du code civil, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, au rejet des demandes adverses, à voir déclarer Thierry X...responsable de ses préjudices, à le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
30 juin 2015
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
17 avril 2008
1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellePage 37 sur 1035