1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Ainsi dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2016, l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au

Au visa des articles L 241-13, L 243-7-6 et D 241-7 du code de la sécurité sociale, elle invoque la parfaite justification du redressement pour réduction générale de cotisations patronales (poste 2), dûment

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

L'article R. 242-6-1 du même code précise que le coût d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait

R. 243-18 alinéa 2 du code de sécurité sociale.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

242 du code civil ; M.

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Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

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[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Il résulte de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale que 'les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents