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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a2
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c7
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L 626-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
688311274d9076bf079c2291
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d13c25a97f0381f4b99
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée, obtenir, sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, leur condamnation solidaire à combler l'insuffisance d'actif de la société ENTREPRISE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
C.G.E.A de [Localité 8] dans les limites de la garantie AGS fixées notamment par les articles L. 3253-8, L. 3253-16, 17, 19, 20 et 21 du code du travail ainsi que les articles L. 622-21 et L. 622-28 du
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b3a
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts au sens des dispositions de l'article L. 628-8 du code de commerce et que l'indemnité de résiliation
Source officielle12e chambre
60338e29a6588540f5e11702
23 mai 2017
23 mai 2017
du code de procédure civile, L. 631-12 et L. 631-14 alinéa 33 et L. 626-25 alinéa 2 du code de commerce, et 1108, 1134 et 1315 1109 et 1116 du code civil : - constater l'absence de mention de Maître
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par décision du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen a autorisé, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire des associés de Sovalvip à modifier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 624-2 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
17 mars 2020
Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2b47c7caf29d4c5009
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d206
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de
Source officielle13e chambre
60365248af8aa7b34d508773
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
19 avril 2022
L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.
Source officiellePage 37 sur 576