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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : le refus de séjour méconnaît l’article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 425-9 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, en ce qui concerne l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714e
9 juillet 2004
9 juillet 2004
L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00068_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 4 août 2021, elle a demandé à être admise au séjour en qualité de parent d'enfant malade, sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03005_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01182_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03105_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour,
Source officielleRéférés
69e1d1bfcdc6046d4789c43d
15 avril 2026
15 avril 2026
421 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01311_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01291_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a à tort également rejeté le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 37 sur 1935