L 642-18 et suivants du code de commerce.

L 642-12 du code de commerce ; qu'ils en concluent qu'ils doivent être déchargés du paiement des sommes qui restaient à échoir à la date de la cession de l'entreprise ; Qu'ils ajoutent que l'absence

Selon les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

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L.'227-12, L.'241-3, L.'242-6, L.'641-9 du code de commerce, des articles 1103, 1240 du code civil et des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de': - la déclarer recevable et bien fondée

code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamné la SAS [Adresse 10] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 mars 2024 ; Vu la déclaration

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

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