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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00438_20241104
4 novembre 2024
Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 4.En premier lieu, l'article L. 211
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
et de l'article L. 211-5 du même code puisqu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen complet de sa situation, en n'examinant pas la possibilité d'obtenir une carte de séjour
3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
5ème chambre
DCA_25NT00478_20251223
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
DCA_24NT01548_20250708
8 juillet 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01616_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - sa demande du 20 octobre 2021 n'était pas un recours gracieux, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - la décision du 8 septembre 2021 méconnaît l'article D. 211-11 du
DCA_25VE02546_20251218
18 décembre 2025
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - sa propriété ne saurait être qualifiée de zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement pour la totalité de sa superficie de 12 600 m² dès lors qu'il n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits dont il a été
7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les sommes restant à la charge de la société, après prise en compte des dégrèvements prononcés en exécution
DCA_21BX01998_20231003
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions d'application sont remplies
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