CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du Préfet des Yvelines du 28 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'une part, et d'enjoindre au Préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, d'autre part.  
 Par une jugement n° 2104527 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Camille Magdelaine, doit être regardée comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il estime que la requérante ne peut se prévaloir des anciennes dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-5 du même code puisqu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen complet de sa situation, en n'examinant pas la possibilité d'obtenir une carte de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Préfet des Yvelines méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 dans leur version anciennement en vigueur, à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision du préfet des Yvelines a méconnue les dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, à raison d'irrégularités dans la saisine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'avis ne lui a pas été communiqué ;  
 - la décision du préfet des Yvelines méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant ses conséquences sur sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejeté par décision du 8 mars 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () /  ()  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Mme A, ressortissante nigériane, née le 18 novembre 1979, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait. Par arrêté du 28 avril 2021, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'éloignement. Mme A relève appel du jugement n° 2104527 du 20 septembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et Aux termes de l'article   L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision attaquée est prise au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, notamment ses articles 3 et 8. Elle mentionne en outre que Mme A s'est soustraite à un refus de titre de séjour assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prononcé le 28 mars 2013 et qu'elle a obtenu une carte de séjour portant la mention " salarié " du 27 décembre 2017 au 26 décembre 2018. Elle précise aussi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a rendu un avis défavorable à sa demande de titre de séjour le 3 février 2020. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation cet arrêté doit être écarté. Il ne résulte pas non plus de cette motivation, ni d'aucun autre élément du dossier, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux du dossier de Mme A. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'étranger peut prétendre à une autorisation de séjour au regard d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne fonde pas la demande, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision lui refusant un titre de séjour que Mme A n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salariée, sur le fondement des dispositions de l'article L.313-10 du même code, en produisant des bulletins de paie et en faisant état d'un changement d'employeur et d'un nouveau contrat de travail qui lui a été proposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors en vigueur de cet article ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, si Mme A soutient que le préfet des Yvelines aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée,  qui a produit un  nouveau contrat de travail auprès de la société People et Baby, des bulletins de paie délivrés par cette société et a aussi bénéficié d'une demande d'autorisation de travail présentée par cette entreprise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de  salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Si ces dispositions prévoient que la décision relative à la demande d'autorisation de travail est notifiée à l'étranger, cette obligation ne s'applique qu'à la décision prise sur la demande d'autorisation de travail par le préfet et non à l'avis éventuellement émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre de l'instruction de la demande présentée par l'étranger pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par suite, Mme A, à laquelle la décision du préfet des Yvelines a bien été communiquée, ne peut utilement se prévaloir de l'absence de notification de l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 3 février 2020 à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour en litige. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme A déclare être entrée sur le territoire français le 9 avril 2010 et s'y être maintenue depuis lors. Elle précise qu'elle a pu exercer à plusieurs reprises une activité professionnelle, depuis le mois de juin 2011. Si elle n'a pas déféré à une décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 28 mars 2013, elle a produit des bulletins de paie, ainsi qu'un contrat de travail. Toutefois, Mme A est célibataire, sans enfant en France ou elle a exercé une activité professionnelle, et a déclaré avoir son père et quatre frères ou sœurs qui résident au Nigéria, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans, et un frère ou une sœur qui résident en Grande-Bretagne. Dans les circonstances de l'espèce, les décisions attaquées, y compris l'obligation de quitter le territoire français, ne portent pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, où elle ne serait pas isolée en cas de retour. C'est donc sans méconnaître les stipulations précitées et sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet des Yvelines a pris l'arrêté contesté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 16 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,