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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUIN 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription au
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
contre des Malboro.
Pôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.
Chambre 1-4
5fdba45c1e54c383673583c0
14 février 2019
risqués, ' avoir une connaissance « élevée » en matière d'instruments financiers, ' connaître en effet les produits financiers suivants : livret bancaire, assurance vie (fonds euros), OPCVM
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JANVIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be71
28 janvier 2025
[O] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, puis elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
C/ Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD SARL TNT (TRANS NEGOCE TREGOROIS) Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
Sur l'assurance, si aucune case dans le paragraphe " assurance décès invalidité " (page 4 de l'acte) n'est cochée, il est mentionné dans les conditions générales (II, 11, bas page 2 et haut page 3) que
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03008 JT CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE - GROUPAMA ASSURANCES- C/ E.A.R.L.
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
GENERALES DE FRANCE IART un contrat d'assurances multirisques ayant pour objet la couverture des risques hôteliers et comprenant une garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
Subsidiairement, elle sollicte qu'il soit jugé que le droit néerlandais, applicable à la police d'assurance, interdit en l'état tout paiement par elle.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c0dcdc6046d47e37873
30 avril 2026
par I.R.M. ou par arthroscanner en cas de contre-indication à l'I.R.M.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
L'olivier Assurance exploité par Admiral Intermediary Services est non écrite -de condamner la société EUI France Limited exerçant sous le nom commercial L'olivier Assurances exploité par Admiral Intermediary
1ère Chambre
69708d0bcdc6046d4714c7eb
20 janvier 2026
[Y] [M] a indiqué en page 5 de son rapport que : 'Conséquences du désordre : Le lent pourrissement du bois constitutif du plancher a entrainé : - Un risque d'effondrement du plancher dans la zone
Chambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
SA PACIFICA MCS/JRP Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD et Me Christine DUMONT
Chambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail au 21 juin 2018 au motif d'un défaut d'assurance Selon l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu s'assurer contre les risques
16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat
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