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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e41c25a97f0381f5408

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUIN 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

contre des Malboro.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61640b189ca216971463287c

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdba45c1e54c383673583c0

Appel

14 février 2019

14 février 2019

risqués, ' avoir une connaissance « élevée » en matière d'instruments financiers, ' connaître en effet les produits financiers suivants : livret bancaire, assurance vie (fonds euros), OPCVM

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ee06e11dac7d76d11c

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JANVIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be71

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, puis elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e76

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

C/ Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD SARL TNT (TRANS NEGOCE TREGOROIS) Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200c

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Sur l'assurance, si aucune case dans le paragraphe " assurance décès invalidité " (page 4 de l'acte) n'est cochée, il est mentionné dans les conditions générales (II, 11, bas page 2 et haut page 3) que

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CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fca

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03008 JT CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE - GROUPAMA ASSURANCES- C/ E.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89372

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

GENERALES DE FRANCE IART un contrat d'assurances multirisques ayant pour objet la couverture des risques hôteliers et comprenant une garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

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CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Subsidiairement, elle sollicte qu'il soit jugé que le droit néerlandais, applicable à la police d'assurance, interdit en l'état tout paiement par elle.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0dcdc6046d47e37873

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par I.R.M. ou par arthroscanner en cas de contre-indication à l'I.R.M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb88e405357f749ea9c6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'olivier Assurance exploité par Admiral Intermediary Services est non écrite -de condamner la société EUI France Limited exerçant sous le nom commercial L'olivier Assurances exploité par Admiral Intermediary

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CA

1ère Chambre

69708d0bcdc6046d4714c7eb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Y] [M] a indiqué en page 5 de son rapport que : 'Conséquences du désordre : Le lent pourrissement du bois constitutif du plancher a entrainé : - Un risque d'effondrement du plancher dans la zone

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Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

SA PACIFICA MCS/JRP Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD et Me Christine DUMONT

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CA

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail au 21 juin 2018 au motif d'un défaut d'assurance Selon l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu s'assurer contre les risques

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CA

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

Source officielle

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