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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b40
9 février 2017
assigné M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Créteil pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 189.172,79 euros montant de sa créance
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714ea0
2 juillet 2025
La banque a ensuite constaté la déchéance du terme de l'ensemble des créances et demandé le paiement de la somme de 102.041,09 euros par courrier du 11 octobre 2016. 4.
2ème chambre
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - la créance que détenait sur lui la société New Margin a été remboursée par la réduction de la créance détenue sur la société New Margin par la société Editions du Forum ; - son
Chambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
Sa créance a été admise le 8 décembre 2016 pour un montant de 198 401,09 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02297_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
[V], - Sur le caractère averti de la caution et le devoir de mise en garde de la banque, qu'il n'est pas une caution avertie. En effet, il n'a jamais exploité d'hôtel ni de restaurant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
635236408c924eadffcc45d5
20 octobre 2022
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
[B] [E] d'honorer ses engagements de caution pour chacune des deux créances susvisées. Par exploit d'huissier du 4 août 2021, la Société générale a fait assigner M.
2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1e
25 janvier 2023
Pour demander l'annulation de cet avertissement, le salarié fait valoir que l'avertissement sanctionne une situation à l'origine de laquelle est l'employeur lui-même.
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd0
21 janvier 2025
Doivent néanmoins être pris en compte les éléments non déclarés par la caution que le créancier connaissait ou ne pouvait ignorer.
1ère chambre section JEX
65c1dc5bb1dbba0008e25c76
24 octobre 2023
Tous les autres créanciers ont été régulièrement reconvoqués, mais aucun ne comparaît.
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
Le texte concerne toutes les cautions personnes physiques sans distinction, averties ou profanes.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
- Dit les créances opposables à l'[6] ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées - Débouté Mme [H] [O] du surplus de ses demandes - Débouté la société [Adresse 1]
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