sur son préjudice ; - la somme de 23 507,16 euros à titre de provision sur les honoraires d'expertise avancés par elle ; - la somme de 10 566 euros à titre de provision sur les travaux de réparation

et de l'indemnisation complémentaire, - condamné la SA [1] à rembourser à la CPAM de la Dordogne l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des indemnisations à venir, de la provision

SUR CE : - Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, l'ordonnance de référé du 29 novembre 2023 dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Il ressort de la fiche pénale qu'il n'a pas été détenu pour autre cause pendant la durée de sa détention provisoire.

a)- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La société [Z] [S] Architecte considère que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris formulée par la

sur l'exécution provisoire serait vaine devant lui.

[C] a été victime de harcèlement moral caractérisé de la part du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le syndic cabinet immobilier [2] ; - Condamne le syndicat des copropriétaires [

Par assignation en référé délivrée le 1er février 2024, il a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

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