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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61c
8 octobre 2020
documents remis au Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise
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au Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre
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5fca761bc561ac6356f038b2
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du secteur d'activité VAP EUROPE à compter du 1er octobre 2013 et avant la dernière réunion sur le plan de sauvegade de l'emploi avec le comité central d'entreprise en décembre de la même année ; et comme
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du secteur d'activité VAP EUROPE à compter du 1er octobre 2013 et avant la dernière réunion sur le plan de sauvegarde de l'emploi avec le comité central d'entreprise en décembre de la même année ; et
Pôle 6 - Chambre 6
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3 mars 2010
Suite aux réunions du comité d'entreprise des 29 septembre et 12 octobre 2005, et conformément à la réunion d'information avec l'ensemble du personnel du 30 septembre 2005, la Direction vous a informée
Chambre sociale
642fb61dcece1704f5747590
6 avril 2023
professionnelle commune.
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5fca75ea25afd4632088c616
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1ère chambre 1ère section
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24 juin 2010
Transiciel Technology en application des articles L 412-16 alinéa 4, L 423-16 alinéa 4 et L 433-14 du code du travail', articles anciens visant le sort des mandats des membres des comités d'entreprise
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Compte tenu par ailleurs de la date reportée de livraison des tuiles, imputable au retard de commande de l'entreprise, le maître d'œuvre n'a commis aucune faute dans la coordination du chantier en décidant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en annulant les décisions de la direction générale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
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