CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b01
6 octobre 2022
Le 25 janvier 2019, un procès verbal de constat des conditions d'occupation du logement situé [Adresse 1], 11ème étage, logement n°810, a été établi par Maître [S] [H], huissier de justice.
Pôle 5 - Chambre 3
6035ee4533877b542169480e
27 janvier 2016
restent dues conformément aux dispositions du Code civil sur le contrat de prêt à usage, au commodat du 27 juillet 1994 et à l'avenant du 11 janvier 2000, que l'appelante ne rapporte pas la preuve des conditions
1ère Chambre
6971d89acdc6046d4736745a
21 janvier 2026
de la parcelle de Fret SNCF cadastrée AY n°[Cadastre 4], située [Adresse 12] à [Localité 14], au sein de la gare d'[Localité 14], ne se heurte à aucune contestation sérieuse, - de juger que les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
A et Demeter font état de ce que leurs caravanes sont équipées de sanibroyeurs et de cuves permettant de conserver les eaux usées pendant plusieurs jours, les conditions d'occupation précaires décrites
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
conformité de ceux-ci aux normes incendie alors qu'il ignorait tout de cette non-conformité jusqu'au 2 décembre 2019 et qu'il ne précise pas les conséquences dommageable de cette situation sur ses conditions
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
67ef6fb97985d82da296f78b
[Z], a ordonné une expertise de la parcelle afin d'en déterminer la valeur, ainsi que les conditions d'occupation et l'indemnité d'éviction éventuelle. Le 13 novembre 2023, faute pour M.
Pôle 4 - Chambre 4
62849084498a54057d102f0b
17 mai 2022
La société CSH a donné congé pour les six appartements entre le 29 mai 2015 et le 5 janvier 2016.
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
d'enchères ; désigné la SCP [22], huissiers de justice associés à Paris ou tout autre huissier territorialement compétent, aux fins de pénétrer dans l'immeuble, dresser un procès-verbal et vérifier les conditions
63b7cd096b63637c907b7c29
5 janvier 2023
aux indemnités d'occupation dues au 22 mars 2019.
Pôle 4 - Chambre 2
642e75b08b510604f5bc1d90
5 avril 2023
; Il apparaît cependant comme le soutient la société Areas Dommages que cette connaissance du risque se rapporte, non à l'état d'entretien de l'immeuble, mais sur les surfaces déclarées et les conditions
69e1cee5cdc6046d4789862b
16 avril 2026
[Y] est occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe [Adresse 1] à 75015 Paris et ordonné son expulsion, l'a condamné à une indemnité d'occupation, ainsi qu'à la somme de 300 euros au titre de
1ère Chambre C
60337129da725b259d2d7817
15 juin 2017
Les lieux ont été occupés irrégulièrement de façon ancienne et les occupations successives n'ont pas été à l'origine de dommages, outre que la commune ne répond pas aux demandes tendant à assurer de meilleures
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du site a été consentie à la société COD Restauration pour l'exploitation de l'établissement de restauration dénommé A " y étant implanté.
Page 37 sur 2759