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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
dès lors que la commission des usagers n’a été consultée que postérieurement à l’édiction de la décision contestée ; - la décision en litige a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors
17e Chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1b
13 janvier 2015
et n'étaient en aucun cas continus pour la même société utilisatrice ; que compte tenu de la multiplicité des sociétés utilisatrices Monsieur [S] ne pourrait prétendre à un contrat de travail à durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
- subsidiairement, le préjudice tenant à la perte des revenus d'une activité irrégulière n'est pas indemnisable ; - le préjudice moral n'est pas établi.
2ème chambre
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées
Sociale B salle 2
6639c3c99413110008238641
19 avril 2024
que toute absence injustifiée du salarié peut donner lieu à une suspension de sa rémunération, sans que cela ne constitue une sanction irrégulière.
Juge des référés
ORCA_25TL00076_20250930
30 septembre 2025
Enfin, le préfet étant seul décisionnaire de la teneur de la mesure d’éloignement, l’intéressé n’avait pas à être informé spécifiquement sur le contenu de la décision fixant le pays de destination.
ORCA_25TL00081_20250930
1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
Sur ce : C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a écarté les fautes tirées de l'exercice d'activités différentes de celles convenues au contrat, de la méconnaissance des
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
avant tout un environnement et un paysage naturels remarquables grâce auxquels des activités balnéaires se sont développées de manière à constituer un pôle touristique de renommée mondiale, que la commune
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
, l'intéressée, qui se borne à soutenir qu'elle a réalisé l'essentiel de son activité d'enseignante au sein de la chambre de commerce et d'industrie, n'établit pas l'absence d'activité professionnelle
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
le principe de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; -
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la dette contractée par Mme C dans le cadre de son activité de marchand de biens, avait, à la date de cessation de son activité, en 1998
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 6.
DCA_24PA00839_20250605
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
Chambre Sociale
643106e628558704f52e6c09
7 avril 2023
Elle fait valoir que la mise en demeure produite par l'intimée mentionne un numéro de gestion interne cotisant qui n'est pas celui qui a été ouvert pour son activité d'origine et que la cause qui constitue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une substitution de motifs que la commune ne sollicitait pas ; - la demande de complément du 13 mai 2019 était irrégulière et n'a pu faire
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
Ce type de déplacement se distingue des déplacements liés aux activités itinérantes impliquant des séjours prolongés hors du domicile, objets de l'accord Edf Sa relatif à l'Indemnité d'Activité Itinérante
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir rejeté sa demande comme irrecevable car tardive, alors que le délai de recours contentieux d’une durée de deux mois à compter de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la note en délibéré adressée par le préfet ne lui a pas été communiquée, il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'un défaut
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.
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