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16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dès lors que la commission des usagers n’a été consultée que postérieurement à l’édiction de la décision contestée ; - la décision en litige a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

et n'étaient en aucun cas continus pour la même société utilisatrice ; que compte tenu de la multiplicité des sociétés utilisatrices Monsieur [S] ne pourrait prétendre à un contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

- subsidiairement, le préjudice tenant à la perte des revenus d'une activité irrégulière n'est pas indemnisable ; - le préjudice moral n'est pas établi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04197_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c99413110008238641

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

que toute absence injustifiée du salarié peut donner lieu à une suspension de sa rémunération, sans que cela ne constitue une sanction irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, le préfet étant seul décisionnaire de la teneur de la mesure d’éloignement, l’intéressé n’avait pas à être informé spécifiquement sur le contenu de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00081_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, le préfet étant seul décisionnaire de la teneur de la mesure d’éloignement, l’intéressé n’avait pas à être informé spécifiquement sur le contenu de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d81

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce : C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a écarté les fautes tirées de l'exercice d'activités différentes de celles convenues au contrat, de la méconnaissance des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

avant tout un environnement et un paysage naturels remarquables grâce auxquels des activités balnéaires se sont développées de manière à constituer un pôle touristique de renommée mondiale, que la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, l'intéressée, qui se borne à soutenir qu'elle a réalisé l'essentiel de son activité d'enseignante au sein de la chambre de commerce et d'industrie, n'établit pas l'absence d'activité professionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le principe de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; -

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la dette contractée par Mme C dans le cadre de son activité de marchand de biens, avait, à la date de cessation de son activité, en 1998

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c09

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que la mise en demeure produite par l'intimée mentionne un numéro de gestion interne cotisant qui n'est pas celui qui a été ouvert pour son activité d'origine et que la cause qui constitue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une substitution de motifs que la commune ne sollicitait pas ; - la demande de complément du 13 mai 2019 était irrégulière et n'a pu faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Ce type de déplacement se distingue des déplacements liés aux activités itinérantes impliquant des séjours prolongés hors du domicile, objets de l'accord Edf Sa relatif à l'Indemnité d'Activité Itinérante

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir rejeté sa demande comme irrecevable car tardive, alors que le délai de recours contentieux d’une durée de deux mois à compter de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01542_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la note en délibéré adressée par le préfet ne lui a pas été communiquée, il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'un défaut

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.

Source officielle

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