[B] [X], les deux cotitulaires du compte n'ayant nullement le statut d'époux, contraiment aux décisions produites par les les consorts [X]-[F] au soutien de leurs dires.

Le 13 avril 2005, le Crédit mutuel de Bretagne a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest d'un recours à l'encontre de la décision rendue les 16 décembre 2004 et 27 janvier 2005 par

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

[J] a interjeté appel de cette décision, élevant critique contre tous les chefs de son dispositif.

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, COMPLETE en tant que de besoin le dispositif de la décision déférée qui comprendra la mention « tendant à voir ordonner la

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'art. L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,

Le procureur général, suivant avis écrit du 26 juillet 2024 sollicite l'infirmation de la décision entreprise.

Par jugement du 23 septembre 2014, la juridiction saisie validait la contrainte décernée à l'encontre de M. X...pour son montant initial, soit la somme de 1108 euros.

PRETENTIONS En exécution d'un acte notarié de prêts du 6 septembre 2003, la Banque populaire grand ouest (la banque) a fait délivrer le 29 août 2017 à Mme [U] [L] un commandement de payer valant saisie

Par ordonnance en date du 3 mars 2026, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, saisie par Mme [B], a débouté cette dernière de sa demande de sursis à l'exécution des décisions déférées.

[G] a saisi cet IBAN et a effectué un virement d'un montant de 1 500 euros, - M.

la nullité de la saisie-attribution et de sa dénonciation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée ; à titre subsidiaire, ' surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la

de saisie des rémunérations.

requête afin de saisie des rémunérations de CAMEFI jusqu'à la décision à rendre sur le pourvoi en cassation de M.

Le préfet du Finistère ayant saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en vue d'une prolongation de la rétention administrative de M.

A défaut de justification de la signification de cette décision, la demande de saisie des rémunérations de M [I] ne peut prospérer.

Par courrier daté du 6 juillet 2018, Mme [N] a démissionné.

L'assureur a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 06 mai 2025.

La décision du juge des libertés et de la détention sera confirme. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.