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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c2cdc6046d4799c73c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43b5cdc6046d479f30c0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c91cdc6046d47f5a6f5

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c94cdc6046d47f5a730

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c99cdc6046d47f5a78c

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269230e6dd8e1529bdf5

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a95cdc6046d47a1330f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a98cdc6046d47a1339a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9bcdc6046d47a1344d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9ecdc6046d47a13511

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a2fcdc6046d472d9039

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb5cdc6046d4710adba

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb8cdc6046d4710ae22

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d0cdc6046d47cc8e51

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e6cdc6046d47cc93c3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040f2cdc6046d47cc968a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04107cdc6046d47cc9bb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410dcdc6046d47cc9d4d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb6a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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