Par jugement contradictoire du 28 avril 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a : DÉCLARÉ Monsieur [I] [A] recevable en son recours ; REJETÉ la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Le 4 mars 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 juin 2022.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration électronique du 21 octobre 2022, la SAS [1] a fait appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

[G] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2026 à 12h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[L] [X], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h20 ; VU le recours de M.

l'appel du ministère public ; Vu la déclaration d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 12 avril 2026 à 12 heures ; Après avoir entendu le conseil de la préfecture et celui de Mme

[Z] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 15 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Par requête reçue le 24 avril 2026 à 18h42 au tribunal judiciaire de Rouen, Monsieur [H] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 14h58, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête en prolongation de l'autorité administrative, - déclaré la procédure diligentée

déclarée par le salarié inopposable.

[Q] a été déclaré consolidé des suites de l'accident survenu le 8 juillet 2020, le 1er janvier 2022 et la CPAM a reconnu à l'intéressé un taux d'incapacité permanente de 12 % le 5 août 2022. 4.

d'appel en date du 26 novembre 2025, Monsieur [G] a interjeté appel de 'la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1]' le 14 août 2025.

Selon les dispositions de l'article R743-1 l alinéa l du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Dans sa requête en déféré la SARL Hepta lui demande de la déclarer recevable et bien fondé son déféré, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déclarer son

Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré le recours de M.

* * * Considérant que Monsieur [I] [U], en sa qualité de Président du syndicat 'MANIFESTE DES AVOCATS COLLABORATEURS-MAC' et, à titre personnel en sa qualité d'avocat, a, par déclaration au

chez un patient reconnu en 30A et 30B ».

[F] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026, expliquant vouloir la mainlevée de la mesure en expliquant qu'elle souhaite rembourser les sommes prêtées par

reçue au greffe le 21 octobre 2024, M.

Ce dernier a interjeté appel le 8 janvier 2024 à 10 heures 30 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.