Robert Y... est décédé le 10 mars 1993 laissant pour héritière Valérie X..., son épouse, et ses deux filles mineures, Céline et Elodie.

1993 à la centrale d'[Localité 4], - agent technique distribution, du 02 juillet 1993 au 1er juillet 1997, à la subdivision de [Localité 5] puis conseiller clientèle distribution pour GDF devenue GRDF

est opposable à la SCI ; qu'en effet, l'article 4 du décret du 17 mars 1967, expressément visé dans la clause ci-dessus retranscrite atténue le principe posé par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965

DU 13/10/2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/04892 Chambre sociale Deuxième Section JYC/HH 08/07/1999 CP TOULOUSE RG:199800119 (I) (RIBET) C.G.E.A. C/ Monsieur X...

Le 06 juillet 2000, M. [F] [Z] a été déclaré par la CNAIR éligible au dispositif de l'article 8 du décret n°99-469 du 4 juin 1999 et a présenté un plan d'apurement de ses dettes.

Il est titulaire d'un brevet européen déposé le 21 novembre 1994, délivré le 1er juillet 1998 sous la priorité du brevet ES 9401318 du 16 juin 1994 et publié sous le n° EP 0 687 577 portant sur une machine

Elle soutient ensuite qu'elle exerce bien son activité en conformité avec les lois et règlements applicables, étant rappelé qu'elle n'est pas soumise ni à la loi du 13 juillet 1992 ni au décret du 15 juin

des actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991 étaient prescrites depuis le 14 juin 2005 ; Considérant en conséquence que le jugement entrepris sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il

de La Poste, créé par le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié, et au corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31

ART.222-44, ART..222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL. d avoir à CHEFFOIS (85> , ,courant 1996, 1997, 1998 jusqu au 8 decembre 1998, en tout cas depuis temps non prescrit, commis volontairement et avec préméditation

G...en date du 29 juin 1969 ; que le 10 janvier 1985 les jugements du 10 mai 1984 et du 9 juillet 1984 ont été publiés avec en annexe le document d'arpentage no 2725 établi par E.

cet acte aux créanciers inscrits au jour de sa publication, de sorte que la nullité régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile aux termes de l'article 11 du décret du 27 juillet 2007

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ;

sur la somme de 122. 969, 95 € et du 10 mars 1994 sur la totalité de la somme.

loi du 10 Juillet 1965.

[N] qui a déposé un premier rapport le 19 décembre 1990, complété d'un second le 5 novembre 1991, après que les opérations d'expertise aient été étendues aux co-locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1994 : - le code de justice administrative.

Elle affirme avoir respecté : - les décrets de 1987 à 1992 puisque les valeurs limite d'exposition légale étaient systématiquement respectées, - le décret du 7 février 1996 puisque les mesures étaient

société [N] [IP] une somme de 610.000 FF, soit 92.993,90 €, en 5 versements entre le 12 juillet 1991 et le 3 octobre 1992, que cette somme a été encaissée par cette société sous le compte 3150 S ; -