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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la Loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en l'espèce, si effectivement Madame Jeannine B... justifie au titre de sa déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent. Monsieur [L] [J] a formé un contredit de compétence.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f5
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Par jugement en date du 25 juin 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS a déclaré Monsieur Pascal X... mal fondé en son opposition et a validé la contrainte pour sa totalité..
Source officielle1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606c
6 mars 2012
6 mars 2012
suivie d'une mention dactylographiée également ajoutée au moment de la rédaction 'la TVA sera acquittée par le VENDEUR sur imprimé C3" ces mentions qui figurent à la fin du paragraphe intitulé ' DÉCLARATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
8 janvier 1999
, après réouverture d'office des débats au sujet de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation, a par jugement au fond du 02 mai 1994, rendu la décision suivante : - déclare
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bff
12 décembre 2007
12 décembre 2007
maison ; que, sur la valeur de cet immeuble, les parties s'opposent, l'appelante soutenant que cette valeur est de l'ordre de 68.000 € à 75.000 €, alors que le bien a été estimé à 30.500 € dans la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce46
15 avril 2008
15 avril 2008
ce chef, 40778. 76 € outre congés payés afférents pour préavis, ainsi que la somme de 9500 € pour frais irrépétibles, les intérêts légaux à dater de la saisine du Conseil, et 3 150 € pour préjudice fiscal
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fe
18 avril 2012
18 avril 2012
Vu la déclaration d'appel déposée le 15 mars 2011 pour Madame Catherine Y... épouse Z....
Source officielleChambre civile
66863cfeb1dbbe3bae6002d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
établis entre 2006 et 2023, soit aux noms des époux [J] [S] / [C] [K], soit au nom de Mme [J] [K] s'agissant des avis d'impôts relatifs aux revenus de l'année 2009 et des années ultérieures - des déclarations
Source officielleCabinet C
63104b7d4709e24f13d553e3
25 août 2022
25 août 2022
A R R E T, Exposé du litige : Faits et procédure : Par jugement du 8 octobre 2018, sur requête de Mme [P] [U], le tribunal mixte de commerce de Papeete a déclaré celle-ci, exerçant à l'enseigne
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a75
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Par jugement en date du 4 décembre 1995 le Tribunal de grande Instance de BAYONNE a : - déclaré fondées en leur principe les demandes de Madame X..., - ordonné une expertise comptable pour évaluer
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
Vous avez tort de penser, comme vous me l'avez déclaré durant l'entretien, que vous pouvez décider unilatéralement de vos dates de congés payés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
6 février 2014
Elle justifie toutefois avoir perçu plusieurs chèques établis par la société Lorry et prétend que tous les revenus tirés de son activité professionnelle ont été déclarés au fisc.
Source officielleSociale E salle 4
643e352e83146e04f531eb92
14 avril 2023
14 avril 2023
des salaires ni établi des bulletins de paie, qu'elle assurait uniquement la prise en charge de 60 % du coût final des salariés recrutés librement par leurs co-gérants de succursale, que cette situation
Source officielleChambre 1-11 OP
642d1435cb8fa004f57da062
4 avril 2023
4 avril 2023
A l'audience du 16 février 2023, Mme [Z] [Y], se référant à sa déclaration d'appel, sollicite l'infirmation de la décision référée, la fixation des honoraires de Me [G] [I] à la somme de 5160 € TTC déjà
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92279
14 avril 2015
14 avril 2015
titre du devoir de secours au bénéfice de son épouse, le premier juge a retenu un revenu mensuel fondé sur le chiffre d'affaire de l'activité de formatrice indépendante de Madame X... résultant de la déclaration
Source officielleJurid. Premier Président
63cf847fa6687f7c904cba85
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'existence s'évince notamment de certains postes de son compte de résultats de l'année 2019 et en particulier ceux portant l'intitulé «[Adresse 12]» ou «[Adresse 3]» comme surtout de l'imprimé de déclaration
Source officielle8e Chambre B
6032190302947550971c363e
19 avril 2018
19 avril 2018
soulevée par la SA CIFD, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par [G] [Y] et [O] [A], - rejeté la demande de provision formée par la SA BPI, - enjoint à [G] [Y] et [O] [A] de produire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c897
1 octobre 2008
1 octobre 2008
d'éventuels loyers impayés antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société et portant sur la location des emplacements en cause n'a été enregistrée ; Attendu que sur la dernière déclaration
Source officiellePage 37 sur 1826