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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
DES YVELINES-NORD, ni, compte tenu de la disparition juridique de cette personne morale, de l'attraire à l'instance qui est dirigée directement contre l'assureur, - déclaré le C.D.T.S.
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a0
14 janvier 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
être publique et la personne visée, identifiable ou identifiée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00564_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Juge des référés
ORCA_25MA01009_20250526
26 mai 2025
Par un jugement n° 2407281 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M.
ORCA_25MA01010_20250526
Mme C épouse B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet
Chambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
Considérant que l'ensemble des demandes sont dirigées contre Mme [G] [S] pour des fautes commises pendant sa gérance, les demandes additionnelles se rapportent à l'objet principal du litige et seront comme
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".
6253cabcbd3db21cbdd8be25
26 mai 2008
un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, avant toute action contre les associés, l'obtention contre la personne morale d'un titre exécutoire
6253ccbcbd3db21cbdd911df
25 février 2014
; - de la condamner à modifier les bulletins de paie relatifs à la période octobre 2006 à avril 2010 par l'inscription du coefficient 340 ; - d'ordonner la remise du registre unique du personnel sur
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2023 rejetant sa demande dans laquelle il a formulé des conclusions aux fins d'annulation dirigées, d'une part, contre le titre
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
dirigées contre Me G...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée de l’inscription portée au fichier national des personnes interdites
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03075_20231116
16 novembre 2023
S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, Mme D, représentée par le cabinet Cassel (Selafa), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914e8
30 octobre 2023
Les conclusions d'intimé de la société BNP Paribas Personal Finance du 22 février 2022 ont été signifiées à personne morale à la Selarl [S] [I], ès qualités le 2 mars 2022.
Chambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46da
25 janvier 2023
autres demandes principales et reconventionnelles - condamné la SA BNP Personal Finance à verser à M.
6253c892bd3db21cbdd85a8c
31 octobre 2001
en répétition de l'indu dirigée contre la Société SOGESCO, Condamne la Société SOGESCO à restituer à Maître André Charles ROCHE ès qualités de liquidateur de Madame Colette X... la somme de CENT QUARANTE
6253ccdebd3db21cbdd918ef
30 juin 2014
La demande dirigée à l'encontre d'une personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice, ce qui est le cas de la Société DONA VILLA TRAITEUR, laquelle n'a pas la personnalité morale, il y a lieu de déclarer
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