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16 022 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

DES YVELINES-NORD, ni, compte tenu de la disparition juridique de cette personne morale, de l'attraire à l'instance qui est dirigée directement contre l'assureur, - déclaré le C.D.T.S.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480b

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

être publique et la personne visée, identifiable ou identifiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00564_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01009_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un jugement n° 2407281 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01010_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme C épouse B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet

Source officielle
CA

Chambre Civile

65c4838c86d70a000846cff6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant que l'ensemble des demandes sont dirigées contre Mme [G] [S] pour des fautes commises pendant sa gérance, les demandes additionnelles se rapportent à l'objet principal du litige et seront comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be25

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, avant toute action contre les associés, l'obtention contre la personne morale d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911df

Appel

25 février 2014

25 février 2014

; - de la condamner à modifier les bulletins de paie relatifs à la période octobre 2006 à avril 2010 par l'inscription du coefficient 340 ; - d'ordonner la remise du registre unique du personnel sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2023 rejetant sa demande dans laquelle il a formulé des conclusions aux fins d'annulation dirigées, d'une part, contre le titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

dirigées contre Me G...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00463_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée de l’inscription portée au fichier national des personnes interdites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03075_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04693_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, Mme D, représentée par le cabinet Cassel (Selafa), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914e8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les conclusions d'intimé de la société BNP Paribas Personal Finance du 22 février 2022 ont été signifiées à personne morale à la Selarl [S] [I], ès qualités le 2 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

autres demandes principales et reconventionnelles - condamné la SA BNP Personal Finance à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8c

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

en répétition de l'indu dirigée contre la Société SOGESCO, Condamne la Société SOGESCO à restituer à Maître André Charles ROCHE ès qualités de liquidateur de Madame Colette X... la somme de CENT QUARANTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ef

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

La demande dirigée à l'encontre d'une personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice, ce qui est le cas de la Société DONA VILLA TRAITEUR, laquelle n'a pas la personnalité morale, il y a lieu de déclarer

Source officielle

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