La demande sera donc rejetée, de même que les demandes indemnitaires subséquentes, le jugement du conseil de prud'hommes étant infirmé sur ce point.

L'employeur objecte que les consultants Avant-vente ne sont pas spécialisés par technologies, de sorte qu'il n'existe pas de spécialisation « Cloud » comme M. [S] le soutient.

B a contesté devant le tribunal administratif la demande de prise de mesures conservatoires adressée par la direction des créances spéciales du Trésor aux autorités hongroises le 18 mars 2022 à raison

Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

une affectation distincte, cette dernière devant être respectée.

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, où le demandeur a maintenu ses prétentions initiales en l'augmentant d'une demande

[Y] de l'ensemble de ses demandes. L'intimé précise que le recours formé par M.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Suivant écritures en date du 8 avril 2025, la [10] sollicite : - le débouté de la société [7] de sa demande d'inscription sur le compte spécial de la maladie professionnelle de M.

[Y] doit être imputée au compte spécial prévu à cet effet. Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que M.

Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux. / La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux

Selon ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 novembre 2019, la société Systemis demande à la cour de bien vouloir : - la dire et la juger recevable et bien fondée en ses demandes

Par acte du 20 février 2015, la société Azzap Immobilier a assigné la société Colisée devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour demander sa condamnation en paiement.

Après avoir rappelé l'objet de la demande déposée par la Sarl Franciscéas et indiqué que, deux offres concurrentes ayant été présentées pour une seule implantation avec spécialisations, il convenait d'examiner

Dans le cas d'une demande d'inscription au compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur.

Par un jugement n° 2003029 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Toutefois, aucune visite médicale spécialisée n'a effectivement eu lieu.

Elle fait valoir, outre des développements sur la demande de retrait des coûts pour défaut d'exposition, qu'à l'appui de sa demande d'inscription au compte spécial la société [16] ne produit aucune pièce

devant la présente cour à l'audience du 5 juillet 2024, aux fins de voir retirer de son compte employeur, ou subsidiairement inscrire au compte spécial, le coût de la maladie professionnelle de [D] [T]

de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de