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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
[V] au motif qu'il exerçait des fonctions de co-gérant de fait, qu'il a accepté de ne plus percevoir de salaire en raison des difficultés de trésorerie de l'entreprise et qu'il n'existait pas de lien de
3e chambre - formation à 3
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9 décembre 2025
la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité
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Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a16
30 mai 2017
Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ,la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714f
7 juillet 2020
Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.
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. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe
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Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
, qu'il n'avait aucune volonté de quitter l'entreprise, qu'il n'a jamais fait plus que sensibiliser les salariés aux difficultés prévisibles en période de crise.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
; Que la privation d'un tel avantage met l'entreprise en situation défavorable par rapport à celles qui en bénéficient et que les difficultés résultant de cette privation sont nécessairement en relation
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
Le 11 juillet 2013, Mme [K] a écrit à son employeur : « Je fais suite à la réception de l'avenant de mon contrat de travail remis le 20 juin 2013, motivé par les difficultés économiques rencontrées par
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contraire, au niveau du secteur d‘activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
[I] ; Dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise les créances seront payées par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L3253-17
Chambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
versés sur les 400.000 euros promis), et il a contribué au triplement du passif durant les 8 mois d'exploitation sous sa gérance de fin janvier à fin septembre 2011, ce qui n'est pas dû seulement aux difficultés
6253ca8bbd3db21cbdd8b514
24 avril 2008
diplôme d'ingénieur obtenu ne lui donnait aucun droit à être nommé d'office responsable en ligne, que s'il avait les compétences techniques il n'avait pas celle d'un manager et avait de surcroît des difficultés
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