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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] au motif qu'il exerçait des fonctions de co-gérant de fait, qu'il a accepté de ne plus percevoir de salaire en raison des difficultés de trésorerie de l'entreprise et qu'il n'existait pas de lien de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a16

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ,la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2aa

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

, qu'il n'avait aucune volonté de quitter l'entreprise, qu'il n'a jamais fait plus que sensibiliser les salariés aux difficultés prévisibles en période de crise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb56

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

; Que la privation d'un tel avantage met l'entreprise en situation défavorable par rapport à celles qui en bénéficient et que les difficultés résultant de cette privation sont nécessairement en relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Le 11 juillet 2013, Mme [K] a écrit à son employeur : « Je fais suite à la réception de l'avenant de mon contrat de travail remis le 20 juin 2013, motivé par les difficultés économiques rencontrées par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

contraire, au niveau du secteur d‘activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64faba0e0f624005e653f67f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] ; Dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise les créances seront payées par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L3253-17

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba81

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

versés sur les 400.000 euros promis), et il a contribué au triplement du passif durant les 8 mois d'exploitation sous sa gérance de fin janvier à fin septembre 2011, ce qui n'est pas dû seulement aux difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b514

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

diplôme d'ingénieur obtenu ne lui donnait aucun droit à être nommé d'office responsable en ligne, que s'il avait les compétences techniques il n'avait pas celle d'un manager et avait de surcroît des difficultés

Source officielle

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