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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160035

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication, afin de faire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155393

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, afin de faire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ LES FAITS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132680

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait observer que Mme [T] avait également pour obligation de faire établir un certificat de cession à son nom.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La SAG fait valoir qu'en appelant les charges sans inclure les lots de la SCI RENOIR, elle n'a fait qu'appliquer une décision rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 7 janvier 1993 qui a

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre du recours contentieux pour des faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'inspecteur du travail indique que le chef de travaux a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir « fait preuve d'une trop grande souplesse » en prenant l'initiative de faire monter les deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il faut que cela soit validé par la justice. Je n'ai pas tout compris. Est-ce que je peux faire une remarque' Dans l'intervalle de la SDRE...

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8dcdc6046d4737dd18

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre fin à sa rétention.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Elle conteste l'existence d'une société de fait dont les conditions ne sont pas réunies ainsi que la créance invoquée tant sur le fondement du compte courant ou de la participation aux bénéfices que sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc04cdc6046d478a8db7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * * FAITS & PROCÉDURE Par assignation du 2 juillet 2020 aux termes de laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits et des moyens,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la menace à l'ordre public, elle doit être indépendant de condamnations pénales, il faut que les faits reprochés soient graves. Elle doit réunir 3 critères : grave, actuelle, personnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] avait fait du crédit de la société [2] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser la société [9] dans laquelle il était intéressé directement, cette faute de gestion établissant qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8acdc6046d4737dccb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre fin à sa rétention.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201941

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, sachant que l'administration lui oppose un refus au motif que celui-ci doit être sollicité et remis exclusivement à son client, à charge pour lui d’en faire

Source officielle

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