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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 10] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission
627df7a70d41e0057d43e2ae
VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 9] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission
627df7a70d41e0057d43e2b0
[L] & [G] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission
627df7a80d41e0057d43e2b2
& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b087b
10 juillet 2025
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
. **** EXPOSE DU LITIGE La Caisse d'épargne Rhône-Alpes (CERA) a accordé à la SCI Viking, sous la garantie du cautionnement solidaire de son gérant et de son épouse, six prêts immobiliers
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
aéronefs, le bailleur consentant expressément à ce que le preneur puise édifier les constructions nécessaires devant abriter club house, restaurant, hôtel de même que les constructions nécessaires au garage
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
.) qu'ils partagent avec des célibataires de sexes opposés", étant entendu qu'"à l'issue de ce séjour, les Participants font le point sur leurs sentiments envers leur partenaire" et "qu'il n'y a ni gagnant
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d3
7 octobre 2025
Il résulte de l'article 1367 du même code que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
En tant que Responsable de Secteur, vous êtes le garant de la bonne gestion de votre périmètre.
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
constitué d'un corps principal d'habitation composé de cinq constructions accolées communiquant entre elles et ne formant qu'une unité d'habitation, d'un bâtiment annexe, de dépendances à usage de garages
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
et celles auxquelles les parts ont été revendues, d'autre part, de ce que les supports délaissés par les consorts [N] pour le fonds litigieux étaient eux aussi des fonds communs de placement sans garantie
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
des débats : Madame Sylvie RENOULT En décembre 1999, l'Etat d'Israël a lancé un appel d'offres international pour la construction et l'exploitation d'un métro léger à Jérusalem stipulant que la soumission
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
l’absence de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal de commerce lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle l’a privé d’une garantie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
été adressées à la communauté d'agglomération de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, transmise au tribunal administratif de Toulouse en application de l'article
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
[K] [C], et n'a donné lieu à aucune formalisation écrite, ni information ou soumission pour avis à M. [K] [C]. La salariée sollicite la confirmation du jugement.
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
Elle ajoutait qu'elle lui adressait une mise en demeure car elle ne pouvait continuer à exercer sa prestation sans garantie de recouvrement des sommes dues, mais qu'elle souhaitait trouver un accord sur
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
privée d'effet en ce que l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 30 juin 1999 auquel il est fait référence dans son contrat de travail ne prévoit aucune garantie
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
Lors de l'audience du 16 avril 2013, à la demande de l'association Diocésaine d'Angers et pour garantir le respect du contradictoire, l'affaire a été renvoyée au 10 septembre 2013.
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