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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 10] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 9] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L] & [G] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b087b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

. **** EXPOSE DU LITIGE La Caisse d'épargne Rhône-Alpes (CERA) a accordé à la SCI Viking, sous la garantie du cautionnement solidaire de son gérant et de son épouse, six prêts immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

aéronefs, le bailleur consentant expressément à ce que le preneur puise édifier les constructions nécessaires devant abriter club house, restaurant, hôtel de même que les constructions nécessaires au garage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

.) qu'ils partagent avec des célibataires de sexes opposés", étant entendu qu'"à l'issue de ce séjour, les Participants font le point sur leurs sentiments envers leur partenaire" et "qu'il n'y a ni gagnant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'article 1367 du même code que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En tant que Responsable de Secteur, vous êtes le garant de la bonne gestion de votre périmètre.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

constitué d'un corps principal d'habitation composé de cinq constructions accolées communiquant entre elles et ne formant qu'une unité d'habitation, d'un bâtiment annexe, de dépendances à usage de garages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et celles auxquelles les parts ont été revendues, d'autre part, de ce que les supports délaissés par les consorts [N] pour le fonds litigieux étaient eux aussi des fonds communs de placement sans garantie

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

des débats : Madame Sylvie RENOULT En décembre 1999, l'Etat d'Israël a lancé un appel d'offres international pour la construction et l'exploitation d'un métro léger à Jérusalem stipulant que la soumission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l’absence de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal de commerce lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle l’a privé d’une garantie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été adressées à la communauté d'agglomération de sorte que l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait, en tout état de cause, pas privé le public d'une garantie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, transmise au tribunal administratif de Toulouse en application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[K] [C], et n'a donné lieu à aucune formalisation écrite, ni information ou soumission pour avis à M. [K] [C]. La salariée sollicite la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoutait qu'elle lui adressait une mise en demeure car elle ne pouvait continuer à exercer sa prestation sans garantie de recouvrement des sommes dues, mais qu'elle souhaitait trouver un accord sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

privée d'effet en ce que l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 30 juin 1999 auquel il est fait référence dans son contrat de travail ne prévoit aucune garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f6

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Lors de l'audience du 16 avril 2013, à la demande de l'association Diocésaine d'Angers et pour garantir le respect du contradictoire, l'affaire a été renvoyée au 10 septembre 2013.

Source officielle

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